Afin de renforcer la protection des investisseurs, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) réexamine une proposition visant à verser aux investisseurs lésés une partie des fonds collectés dans le cadre des procédures d’exécution.
Peu après sa création en janvier 2023, l’OCRI a lancé une consultation sur une politique de distribution des fonds collectés dans le cadre des ordonnances de restitution imposées aux courtiers et aux représentants, aux investisseurs ayant subi un préjudice du fait de leur mauvaise conduite.
Actuellement, l’organisme d’autorégulation (OAR) peut ordonner une restitution, un mécanisme destiné à priver les contrevenants à la législation sur les valeurs mobilières des gains réalisés grâce à leurs méfaits. Cependant, il n’existe pas de procédure formelle pour retourner une partie de cet argent aux investisseurs lésés.
À la suite de la consultation initiale de l’OAR et d’une évaluation de la nouvelle politique proposée, l’organisme de réglementation a conclu que la politique proposée « aura un effet positif net en renforçant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché sans ajouter de coûts significatifs ».
En conséquence, l’OAR a republié cette proposition pour un deuxième cycle de consultation afin de recueillir des commentaires sur l’inclusion explicite de la restitution comme sanction à l’encontre des courtiers en fonds communs de placement, des courtiers à double inscription et de leurs représentants, ainsi que sur d’autres détails de la proposition qui ont été affermis à la suite de la consultation initiale.
Par exemple, l’autorité de régulation a annoncé que tous les investisseurs lésés par des comportements inappropriés seraient éligibles pour demander une part de tout montant récupéré, et pas seulement ceux qui participent aux procédures réglementaires. Toutefois, l’éligibilité est limitée aux préjudices subis en raison de la mauvaise conduite durant la période couverte par l’action d’application de la loi.
Elle a également précisé que les demandes d’indemnisation des pertes subies par les investisseurs n’incluront pas les coûts d’opportunité, les intérêts sur les pertes, les pertes non financières ou les pertes liées au marché. En outre, toute perte sera déduite de l’indemnisation que les investisseurs reçoivent d’autres sources, telles que les recommandations du médiateur des services bancaires et d’investissement et tout avantage qu’un investisseur a tiré de la faute commise.
L’OAR a également indiqué que l’infrastructure nécessaire à l’administration des indemnités versées aux investisseurs serait mise en place au sein du bureau de l’avocat général de l’OAR, qui serait séparé de son service de mise en œuvre et de son nouveau Bureau de l’investisseur.
« Nous ne créons pas un nouveau programme d’indemnisation. Nous proposons plutôt de mettre en place un programme de distribution de sommes restituées en utilisant la structure et les ressources existantes de l’OCRI, y compris les procédures actuelles des comités d’audition et la structure organisationnelle de l’OCRI. »
L’organisme aurait également le pouvoir discrétionnaire de refuser de distribuer de l’argent aux investisseurs lésés dans les cas où les paiements ne justifieraient pas les coûts administratifs, et ces coûts seraient généralement prélevés sur d’autres sanctions, et non sur les fonds restitués.
Le deuxième cycle de consultation se déroule jusqu’au 20 janvier.