Loi 188: l’OAAQ désire encadrer les Pl.Fin.

Gaétan Veillette (GV) : Il y a une ligne de pensée collective dans le secteur des services professionnels, ainsi que dans le secteur financier, à l’effet que le planificateur financier serait mieux reconnu sous l’égide du système professionnel. On observe, du côté des mémoires présentés qui traitent de planification financière de type patrimoniale, qu’il s’agit d’une activité professionnelle qui doit être pleinement reconnue et la meilleure façon de la reconnaître, de l’encadrer et de la diplômer, c’est par le biais du parapluie du système professionnel.

Nous croyons en effet que le système professionnel est bien positionné et bien qualifié pour assurer un encadrement efficient des porteurs du titre Pl.Fin., et c’est dans ce contexte que l’OAAQ reconfirme son ouverture et sa capacité à encadrer tous les planificateurs financiers qui se qualifient à ses critères d’admission.

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GV : En 2007, l’Office des professions a mené une consultation publique à la requête de l’IQPF, portant sur l’encadrement des planificateurs financiers dans le but d’établir un ordre professionnel des Pl.Fin et que ceux-ci relèvent du système professionnel plutôt que du système financier. L’OAAQ a la même vision que l’IQPF sur ce point. On se retrouve donc dans une convergence de visions où l’on dit que le rôle, la fonction de Pl.Fin., se positionnent mieux sous l’égide du code de l’Office des professions plutôt que sous l’égide du ministère des Finances. Maintenant, le principe, c’est qu’il n’y a pas de création de nouvel ordre professionnel au Québec. Ce n’est pas écrit dans la loi, mais c’est un consensus généralement reconnu.

En contrepartie, il y a un ordre professionnel, l’OAAQ, qui est ouvert à discuter avec ses partenaires de l’industrie de la suite des choses. La porte est ouverte pour ce qui est d’accueillir tous les planificateurs financiers qui se qualifient à nos critères d’admissibilité, ce qui représente approximativement deux tiers des planificateurs financiers, et l’OAAQ est ouvert à faire des ajustements si requis pour accueillir davantage de candidats. Le pont est établi et je crois que les organismes partenaires encadrant cette discipline ont tout intérêt à faire table ronde pour réfléchir sur un tel projet.

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GV : La diplomation des Pl.Fin., qui est basée sur des standards de formation de base et sur des programmes de formation universitaire, puis sur le programme de formation de l’IQPF, n’est pas remise en question au Québec. Nous sommes convaincus que les organismes qui interviennent actuellement dans le processus de diplomation et d’encadrement des Pl.Fin. exercent bien leur rôle. Rappelons que le Barreau, la Chambre des notaires, les CPA et l’OAAQ peuvent être conventionnés par une entente avec l’Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) pour l’encadrement du titre Pl.Fin. pour leurs membres qui désirent porter le titre. Présentement toutefois, les deux seuls ordres conventionnés sont les CPA et les Adm.A.

GV : Avant l’adoption de la loi 107, près du tiers des Pl.Fin. relevait des ordres professionnels et ça fonctionnait bien. En 2002, alors que j’étais président du secteur, l’OAAQ encadrait efficacement jusqu’à 650 Pl.Fin. Nous réitérons que l’activité de planification financière de type patrimoniale doit être une démarche professionnelle exercée par un professionnel dont la pratique est régie par le Code des professions. Dans ce contexte, l’unicité de l’encadrement des porteurs du titre Pl.Fin. sous l’égide de l’OAAQ aurait pour conséquence de simplifier la pratique des professionnels de cette discipline, en plus d’accroitre leur expertise professionnelle, notamment par l’établissement des modèles de pratique professionnelle en administration patrimoniale comportant des processus de travail ainsi que des outils de référence. Parmi ces outils, on pourrait trouver, par exemple la Charte des compétences du planificateur financier, ainsi que l’ouvrage « Gestion de patrimoine privé – Guide des meilleures pratiques ».

FI : L’OAAQ recommande de définir la nature et la portée de la discipline « planification financière » de type patrimoniale et de spécifier l’offre de services en « planification financière» qui est exclusive aux Pl.Fin., ainsi que d’établir le titre de « Planificateur financier agréé » (PFA).

GV : On est dans un vacuum de définition ou le législateur n’a pas défini la notion de services financiers, qui est pourtant le titre de la loi. Il n’a pas défini non plus l’activité de planification financière et l’OAAQ indique dans son mémoire qu’on devrait la définir au minimum comme étant la planification financière de type patrimoniale, quitte à l’appeler la planification patrimoniale. Or depuis 2002, l’OAAQ s’est activé à définir l’administration patrimoniale et à se positionner dans l’encadrement de l’administration patrimoniale, qui intègre pleinement la planification financière de type patrimoniale. L’OAAQ est leader dans l’encadrement managérial et il est aussi leader dans l’administration patrimoniale. C’est pourquoi nous demandons au législateur de définir le champ de pratique des Pl.Fin. comme étant de type patrimonial. La définition de l’OAAQ en matière de planification financière de type patrimoniale, qui s’inscrit dans l’administration patrimoniale, est une avancée considérable pour les patriciens.

Les activités du planificateur financier s’assimilent généralement au mode « conseil », par rapport au mode « gestion » ou d’autres modes de « surveillance de patrimoine », comme pour le médiateur, l’arbitre, l’audit, par exemple. Donc ces trois modes définissent la position de l’OAAQ, quant à l’encadrement de la pratique et les modèles de la pratique, pour des professionnels. Une manière appropriée d’aider les Pl.Fin. a être reconnus comme de vrais professionnels selon le Code des professions consiste donc à élargir leur modèle de pratique à l’administration patrimoniale et non seulement au mode-conseil qui est le modèle de pratique généralement reconnu pour les porteurs du titre Pl.Fin.

De même, le cheminement de la vision du secteur se dirige vers une convergence sur des principes généraux à l’effet que l’activité de planification financière de type patrimoniale est une activité professionnelle et doit être reconnu d’une façon distinctive, en accordant un qualificatif d’agrément au titre de planificateur financier. Le qualificatif d’agrément peut être planificateur financier agréé ou un autre qualificatif d’agrément qui serait une distinction qui reconnaîtrait le professionnalisme de la profession.

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