Le gouvernement de l’Ontario mène des consultations sur des propositions de modification de la réglementation relative aux régimes de retraite qui introduiraient un test de solvabilité permanent pour les régimes qui sont actuellement exemptés de cette exigence.
À l’heure actuelle, certains régimes de retraite conjoints bénéficient d’une exemption temporaire de l’examen de solvabilité, qui doit expirer le 1er janvier 2025. Par conséquent, les régimes n’ont à produire des rapports d’évaluation de l’actif que tous les trois ans, quel que soit leur niveau de financement.
Le ministère des Finances propose maintenant des modifications réglementaires qui introduiraient un test conçu pour « aider à identifier le risque qu’un régime développe un problème majeur de financement ».
« La mise en œuvre d’un test permanent de problèmes de financement pour les [régimes] inscrits renforcerait le cadre réglementaire des régimes de retraite en Ontario, en permettant aux conseils d’administration des régimes de prendre des mesures opportunes en cas d’insuffisance de financement des régimes », explique le gouvernement dans un avis décrivant en détail les propositions.
« Cela contribuerait à la stabilité des cotisations, au maintien de la stabilité à long terme du régime et, par conséquent, à une meilleure sécurité des prestations de retraite pour les participants au régime. »
Le test proposé comprendrait notamment un « seuil de financement en continuité » de 90 % — déterminé comme le rapport entre la valeur des actifs d’un régime et ses engagements — qui déclencherait l’obligation de déposer un rapport d’évaluation annuel.
Si le nouveau test est approuvé, il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il serait suivi d’une période de transition d’un an, de sorte que le nouveau test serait obligatoire à partir du 1er janvier 2026.
De plus, le ministère des Finances propose de retirer l’obligation pour ces régimes de pensions de divulguer leur ratio de transfert dans les déclarations fournies aux participants.
Cette mesure est proposée pour « simplifier les obligations d’information des participants et assurer une communication plus efficace entre les administrateurs des régimes et les participants », affirme la province.
Les modifications proposées sont soumises à consultation jusqu’au 22 août.