Plus de la moitié des émetteurs canadiens sur le marché primaire évitent le Québec, à cause des exigences de traduction des documents d’information. Cependant, cet évitement représente moins du dixième des sommes sollicitées lors des financements publics.
C’est du moins ce que révèlent des données compilées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ainsi, alors que plus de 50 % des documents déposés annuellement au Canada dans le cadre de financement sur les marchés, l’importante majorité consiste en des financements de moins de 25 M$, selon un tableau produit par l’AMF et remis au chercheur Pascal Cyr et à l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT).
Pour tous les trimestres allant de janvier 2009 à décembre 2011, c’est 92 % en moyenne de la valeur des financements publics canadiens qui est accessible aux investisseurs québécois. Ainsi, pour la période de 24 mois citée plus haut, des financements publics d’une valeur totale de 47,1 G$ ont été souscrits au pays.
De ces sommes, 3,2 G$ n’ont pas été disponibles aux investisseurs québécois sur le marché primaire, révèlent les données compilées par l’AMF.
En 2012, la valeur des capitaux levés sur le marché primaire canadien, réservé aux gestionnaires de portefeuille et aux investisseurs institutionnels, était de 45 G$.
Dans une lettre envoyée début juin au ministre des Finances Nicolas Marceau, l’ACJT réagissait à un article de Finance et Investissement dans lequel nous relations qu’une part importante des émetteurs canadiens boudaient le marché primaire québécois en raison des obligations de traduction des documents exigés lors d’un appel public à l’épargne.
Quand le problème a fait surface une première fois, Québec disait ne pas avoir l’intention d’assouplir la loi pour les dispenser de cette exigence pour autant, expliquait Alain Paquet, ministre délégué aux Finances, qui est responsable de l’AMF, à Finance et Investissement : « On n’en arrive pas à la conclusion où un assouplissement de la loi 101 [est envisagé]. On n’en est pas là. La loi est claire, elle est là et on n’a pas l’intention de la changer. »
Le ministre contredisait ainsi des rapports selon lesquels l’AMF aurait projeté de modifier la Loi sur les valeurs mobilières afin de dispenser les sociétés hors Québec émettrices de titres financiers à produire un prospectus en français. « Il n’y a pas eu de demande d’assouplissement [de la loi]. Il n’y a pas eu de demande de ma part. Ni de la part du ministère, ni de la part de l’AMF », a précisé Alain Paquet.
Au registre des lobbyistes du Québec, l’inscription de Louis Fortier se lit comme suit : « Démarches en vue de convaincre les titulaires de charge non seulement de maintenir en vigueur l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) […] « L’AMF doit sensibiliser les émetteurs étrangers au statut du français au Québec, aux droits linguistiques des francophones du Québec et à la Charte de la langue française. À la fin de chaque exercice, l’AMF doit remettre à l’OQLF un rapport sur ses activités de sensibilisation mentionnées au paragraphe précédent. L’OQLF détermine les modalités selon lesquelles ce rapport est établi. » Cet ajout vise à mieux protéger le statut du français au Québec, les droits linguistiques des francophones du Québec et la Charte de la langue française. »
Des prospectus en français
Le marché primaire québécois est encadré notamment par l’article 40.1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Tous les documents exigés par les autorités boursières lors d’un appel public à l’épargne, soit les diverses circulaires, la notice d’offre et la divulgation des risques notamment, soit traduit en français pour être disponibles au Québec.
« En 2009, seulement 53 % des prospectus déposés au Canada l’étaient au Québec ; en 2012, c’était 48 %. Cela signifie que les investisseurs du Québec manquent plus d’une occasion d’investissement sur deux », souligne Pierre Lortie, conseiller principal, Affaires, à l’étude d’avocats Dentons.
Dans un mémoire soumis lors de consultations sur des amendements à la Charte de la langue française tenue plus tôt ce printemps, Dentons propose notamment d’abroger l’article 40.1 de la LVMQ et de permettre aux émetteurs assujettis de déposer un résumé de prospectus, ou encore d’adopter « un règlement exigeant que la version française d’un prospectus simplifié doit être produite lors d’un appel public à l’épargne sans qu’il soit obligatoire que les documents incorporés par renvoi soient disponibles en français.
Dans un article publié sur la question en juin dernier, Finance et Investissement évaluait un manque à gagner théorique de 20 G$ pour le Québec en 2012. Selon les données communiquées à Finance et Investissement à la suite de notre article, il s’agirait plutôt de 3,6 G$.
« C’est surtout de la diversification des sources dont il s’agit », se défend Pierre Lortie, de Dentons, lorsqu’on lui signale que la valeur des financements publics échappant au Québec serait négligeable dans le grand ordre des choses.
Déclin
Au Québec, le secteur de la prise ferme est en déclin en termes d’emploi, révélions dans notre édition de juin : secteur accuse une perte annuelle de 2,2 % des emplois depuis cinq ans.
Pour favoriser l’essor des petits placeurs et pour augmenter l’accès aux marchés boursiers des entreprises québécoises, l’ex-gouvernement libéral avait d’ailleurs réintroduit les régimes d’épargne-action (REA II) dans le budget 2012, que le ministre délégué aux Finances, Alain Paquet, présentait comme une façon d’aider à la fois l’industrie financière et les PME québécoises.
« Les petites émissions ne sont pas intéressantes pour les syndicats bancaires et les petits courtiers n’ont pas beaucoup d’émissions à se mettre sous la dent », expliquait Alain Paquet à Finance et Investissement au lendemain du budget 2012.
Selon nos sources, proches des syndicats de prise ferme, la question est importante pour tout un pan de l’industrie, notamment les petits courtiers indépendants.
Quarante-cinq des sociétés inscrites à la cote du TSX incluses dans le TSX 100 ne produisent pas de rapport annuel, de rapport trimestriel ou de circulaire d’information en français.
« Le fait est que les exigences de traduction ont l’effet contraire », souligne Pierre Lortie, selon qui les émetteurs fuient le Québec et que la langue française n’en sort pas renforcée.
Toutes les catégories d’émetteurs évitent le Québec, selon les données de l’AMF. Ainsi, de janvier 2009 à décembre 2011, 52 % des émetteurs ayant une capitalisation boursière de moins de 100 M$ n’ont pas déposé leur documentation de financement public au Québec.
Pour les émetteurs dont la capitalisation est inférieure à 500 M$, 26 % évitent le Québec, tandis que les grands émetteurs (+ 500 M$) l’évitent dans une proportion de 15 %.
Cependant, en termes de valeur, le Québec reçoit sa part du gâteau, argumente l’ACJT, citant les données de l’AMF ; le régulateur estime ainsi qu’en 2010, des 182 G$ d’appels publics à l’épargne effectués au Canada, 13, 6 G$ ont échappé au Québec, représentant 57 % de tous prospectus déposés.
Traduire, bon pour les affaires ?
Pour l’ACJT, qui réagit à notre article dans une lettre envoyée au ministre des Finances Nicolas Marceau, rien ne permet « d’établir un lien de causalité direct entre les exigences linguistiques propres au Québec et la baisse des placements canadiens effectués au Québec », écrit l’avocat Louis Fortier, président de l’ACJT.
En entrevue, l’avocat et traducteur soutient qu’il faut craindre un affaiblissement des mécanismes de protection de la langue française si on est trop souples quant aux exigences de traduction.
La proposition de Dentons à l’effet de permettre la traduction d’un résumé de prospectus, comme cela se fait en Europe, est décriée par l’ACJT. « L’article 40.1 LVMQ, rempart essentiel à la protection du français et des épargnants francophones dans le monde des affaires et de la finance », doit être maintenu, écrit Louis Fortier.
À l’AMF, qui a un pouvoir de dispense établi par l’article 263 de la LVMQ, on dit avoir accordé quelques dispenses à 40.1 pour les prospectus provisoires. « Mais quand Visa nous a demandé une dispense, nous avons refusé », explique Louis Morrisset, surintendant du marché des valeurs.
Pour l’essentiel, l’AMF estime qu’une documentation complète en français est un élément important de la protection des investisseurs. « Et nous n’avons jamais accordé de dispense », tant pour les prospectus finaux que pour les documents d’information continue exigibles lors des appels publics à l’épargne, soutient Louis Morrisset.
En 2011, le cabinet torontois Torys LLP, spécialisé en droit des affaires, écrivait dans son guide sur le financement public que « de l’avis général, malgré les coûts supérieurs, la traduction des documents » pour les investisseurs québécois offre un rapport coût-bénéfice favorable à la traduction.
Quant à l’étude McCarthy Tétrault, elle écrivait que « lorsque bien planifiées, ces exigences et les coûts qui s’y rapportent devraient être minimes comparés aux avantages d’accéder au marché québécois ».
Photo Bloomberg