« Offrir une rémunération, dans un cadre bien structuré, peut être un incitatif efficace pour encourager les personnes qui détiennent des informations pertinentes à les transmettre à Revenu Québec. Ces informations lui permettront d’agir efficacement afin de détecter plus rapidement des stratagèmes d’évitement fiscal », a expliqué le ministre des Finances, Carlos J. Leitão.
Pour être admissible au programme, le dénonciateur doit respecter certaines conditions. Ainsi, il ne doit pas avoir bénéficié de l’opération faisant l’objet de la dénonciation de manière directe ou indirecte. Il ne doit pas non plus avoir déjà été reconnu coupable d’une évasion fiscale et ne peut pas être un employé de l’Agence Revenu Canada.
Pour recevoir une rémunération, le dénonciateur doit fournir des informations précises qui permettront à Revenu Québec de récupérer au minimum 100 000 $ de droits à la suite de l’application d’une loi fiscale québécoise.
Si la dénonciation respecte toutes les exigences du programme, Revenu Québec fait un contrat avec le dénonciateur afin de définir les engagements de chaque partie. Le dénonciateur peut alors espérer une rémunération qui pourrait atteindre jusqu’à 15 % des droits, autres que des pénalités et des intérêts, qui seront récupérés par Revenu Québec.
Le taux de rémunération sera évalué selon la pertinence, la qualité et la valeur des informations pour Revenu Québec et la coopération du dénonciateur. La somme d’argent convenue sera versée après la récupération des droits en cause et l’expiration de tous les délais d’opposition et d’appel des contribuables visés.
Pour éviter le moindre préjudice au dénonciateur, Revenu Québec assure la confidentialité de l’identité du dénonciateur. Si, pour des raisons juridiques, cela se révèle impossible, Revenu Québec avisera le dénonciateur avant de poursuivre ou non les procédures.