Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient des modifications aux obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents afin de réduire leur fardeau réglementaire.
« Les modifications ont pour effet de limiter l’obligation de déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise aux transactions qui sont les plus pertinentes pour les investisseurs dans leur prise de décision, explique Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Ces modifications cadrent avec l’objectif des ACVM consistant à simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »
Les modifications concernent les conditions permettant de déterminer la significativité d’une acquisition en fonction des trois critères prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue.
Désormais, il devra être satisfait au moins à deux des trois critères de significativité prévus par ce règlement et le seuil de significativité de ces critères passera de 20 % à 30 %.
Si elles sont approuvées par les ministres compétents, ces modifications entreront en vigueur le 18 novembre prochain.