Entre autres le Mouvement Desjardins, le Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) et Groupe Cloutier Investissements demandent à ce que les ACVM continuent de permettre le partage de commission, tel que le prévoit la nouvelle version de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) qui a été modifiée le 13 juin dernier par la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.
L’encadrement réglementaire proposé par les réformes axées sur le client du règlement 31-103 crée une ambiguïté, ce qui irrite notamment le CFIQ, selon le mémoire que l’organisme a remis à l’occasion de la consultation sur ces réformes.
Selon le CFIQ, de septembre 2009 à juillet 2018, un partage de commission n’était pas considéré comme de l’indication de client, ou du référencement de client. Et cela doit continuer d’être le cas.
Or, le projet d’Instruction générale relative au règlement 31-103 proposé par les ACVM a « une portée trop large », d’après le CFIQ. Selon ce projet, une commission d’indication « englobe le partage de toute commission découlant de l’achat ou de la vente d’un titre ». Les ACVM « évalueront au cas par cas si un paiement donné constitue ou non une commission d’indication de clients », indique également le projet d’Instruction générale.
« Notons toutefois l’incertitude créée par [ce passage] de l’Instruction générale », lit-on dans le mémoire du Mouvement Desjardins. Le groupe coopératif, le CFIQ et le Groupe Cloutier demandent à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de préciser clairement que le partage de commission entre un représentant en épargne collective et son cabinet en assurance de personnes n’est pas de l’indication de client.
Notons que l’encadrement proposé par les ACVM relatif aux ententes d’indication est restrictif et l’on comprend pourquoi certains membres de l’industrie ne veulent pas s’y astreindre.
Selon le projet d’encadrement réglementaire, les ACVM souhaitent permettre à une personne inscrite en valeurs mobilières à payer une commission d’indication seulement à une autre personne inscrite. Une personne inscrite pourrait recevoir une commission d’indication de client de la part d’un tiers qu’il soit inscrit ou non.
De plus, une personne inscrite ne pourrait octroyer ou recevoir de commission d’indication de clients pendant plus de 36 mois. Les commissions d’indication de clients ne peuvent excéder 25 % de la rémunération versée par le client à la personne inscrite qui offre les services pour lesquels celui-ci a été indiqué.
Selon les ACVM, les ententes d’indication « donnent lieu à un conflit d’intérêts qui doit être traité au mieux des intérêts du client ». C’est pourquoi elles proposent d’en interdire certaines formes et de mieux les encadrer.
Plusieurs membres de l’industrie financiers s’opposent à cet encadrement des ententes d’indications. Finance et Investissement publiera un texte sur ce sujet sous peu.