Ces nouveaux programmes concernent notamment les infractions mineures, l’imposition d’une amende fixe sans notification de l’infraction dans le dossier du représentant qui est accessible au public; pour les règlements rapides des dossiers en cours, réduction de l’amende. L’appel à commentaires sur le projet se termine le 24 juillet 2019.
Selon l’OCRCVM, le programme relatif aux contraventions mineures (PCM) permettra de régler les affaires qui ne peuvent être résolues au moyen d’une lettre de mise en garde et les affaires qui ne justifient pas l’exécution d’une procédure disciplinaire en bonne et due forme. En vertu du PCM, « les personnes physiques qui reconnaissent leur conduite fautive se verront imposer une amende de 5 000 $ et l’infraction ne sera pas publiée ni inscrite dans leur dossier permanent ».
Le programme d’offres de résolution rapide doit permettre aux sociétés de courtage de régler rapidement certains litiges sans obligation de tenir une audience complète et d’obtenir une réduction de 30 % sur l’amende prévue. Le programme vise aussi à permettre aussi aux sociétés de prendre les mesures nécessaires et de dédommager les clients de manière plus efficiente. Le programme entrera en vigueur avec l’adoption d’une Politique du personnel plutôt qu’avec un changement réglementaire.
Les défenseurs des droits des investisseurs s’interrogent sur ces nouveaux programmes, car ils ne sont pas d’accord que l’OCRCVM ne publie pas les infractions mineures. Les associations professionnelles du secteur s’inquiètent que ces nouveaux programmes causent une augmentation de mises en application et de poursuites judiciaires.
Ces nouveaux programmes aideront l’OCRCVM à rationaliser les audiences disciplinaires et à accorder plus d’attention aux situations qui causent le plus de dommages aux investisseurs.