Le gouvernement fédéral propose de permettre des retraits allant jusqu’à 8 000 $ en paiements d’aide aux études (PAE) d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les bénéficiaires inscrits à temps plein au cours des 13 premières semaines d’inscription, et jusqu’à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel.
Les PAE représentent le montant total des subventions gouvernementales et des revenus de placement dans un REEE.
À l’heure actuelle, les règles régissant les REEE imposent une limite de 5 000 $ aux retraits du PAE pour les étudiants à temps plein pendant les 13 premières semaines d’inscription et de 2 500 $ pour les étudiants à temps partiel.
Dans le budget fédéral de 2023, déposé mardi, le gouvernement propose ce changement pour tenir compte de l’augmentation du coût des études postsecondaires survenu au cours des dernières années. La modification proposée entrerait en vigueur le jour du budget.
« Au cours d’une année normale, près de 500 000 étudiants retirent des fonds d’un REEE pour financer leurs études. Toutefois, les limites de retrait pour les REEE n’ont pas augmenté depuis 25 ans », lit-on dans le budget. Le changement proposé « améliorerait ces plans pour les étudiants et les aiderait à payer les coûts de la poursuite de leurs études ».
Les plafonds des retraits du PAE dans les REEE visent à contrer des scénarios parmi lesquels une personne serait tentée de s’inscrire à de la formation pour une courte période dans le but d’accéder aux fonds d’un REEE sans avoir réellement l’intention de poursuivre des études postsecondaires, a illustré Jamie Golombek, directeur général, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC.
Cependant, les limites actuelles sur les retraits du PAE sont « terriblement inadéquates », a-t-il ajouté.
Idéalement, en matière de planification fiscale, les étudiants viseront à retirer tous les fonds de REEE se trouvant à l’abri de l’impôt, a déclaré Jamie Golombek. Bien que les cotisations puissent être souscrites en franchise d’impôt, les bourses et les PAE sont imposables pour l’étudiant. L’étudiant peut utiliser son montant personnel de base, qui est de 15 000 $ en 2023, ainsi que les crédits fédéraux pour frais de scolarité de manière à éliminer la totalité de son impôt fédéral.
En conséquence, il est souvent avantageux pour l’étudiant de retirer plus de 5 000 $ au premier semestre afin de retirer ses fonds à l’abri de l’impôt, a déclaré Jamie Golombek.
Le gouvernement a également proposé des modifications aux règles des REEE afin de permettre aux parents divorcés et séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants ou de transférer un REEE conjoint existant à un autre fournisseur. Cette modification entrerait en vigueur le jour du budget.
À l’heure actuelle, seuls les époux ou conjoints de fait peuvent conclure conjointement une entente avec un promoteur de REEE pour ouvrir un REEE. Les parents qui ont ouvert un REEE conjoint avant leur divorce ou leur séparation peuvent maintenir ce régime par la suite, mais ne peuvent pas ouvrir un nouveau REEE conjoint auprès d’un autre promoteur.