Ottawa a mis en place de nouvelles règles limitant les frais que les banques peuvent imposer aux clients dont le solde de leur compte est insuffisant pour couvrir un chèque ou d’autres frais préautorisés.
Les nouvelles règles plafonnent les frais d’insuffisance de fonds à 10 $ pour les comptes de dépôt personnels et interdisent l’imposition de frais d’insuffisance de fonds plus d’une fois par période de deux jours ouvrables et interdisent d’imposer des frais d’insuffisance de fonds lorsque le solde du compte est inférieur à 10 $.
Le ministère des Finances a annoncé que les changements entreront en vigueur le 12 mars 2026.
Le gouvernement a indiqué dans le budget de l’année dernière qu’il réduirait les frais, qui s’élèvent actuellement à près de 50 $ dans les grandes banques, affirmant qu’ils touchent de manière disproportionnée les Canadiens à faible revenu et les personnes ayant de mauvais antécédents de crédit.
Les clients ont parfois dû payer des frais élevés pour un montant manquant de quelques sous. Dans le cadre d’un règlement d’action collective contre le Groupe Banque TD l’an dernier, le demandeur principal s’était vu facturer 96 $, car il lui manquait 45 cents sur le paiement d’une facture PayPal après que le commerçant a tenté de valider l’achat à deux reprises.
Bien que les données sur les frais d’insuffisance de fonds soient limitées, le gouvernement fédéral a estimé l’an dernier que les modifications proposées représenteraient un avantage de 5,1 milliards de dollars (G$) pour les consommateurs sur dix ans et un coût de 4,8 G$ pour les banques, selon les valeurs actuelles nettes.
Il a également évalué que les banques ont facturé des frais d’insuffisance de fonds sur un total de 15,8 millions de transactions en 2023, et qu’environ un tiers des Canadiens se voient imposer des frais d’insuffisance de fonds chaque année.
Les achats par carte de débit ne sont généralement pas soumis à ces frais, car ces transactions sont rejetées en cas d’insuffisance de fonds sur le compte.
L’Association des banquiers canadiens a souligné dans une déclaration que ces frais encouragent un comportement bancaire responsable et que, pour les éviter, les clients peuvent surveiller régulièrement le solde de leur compte, configurer des alertes de solde et envisager des services de protection contre les découverts.
Elle a indiqué qu’une fois la réglementation finalisée, les banques se concentreront sur la mise en œuvre des modifications du système et des processus nécessaires pour se conformer à la date d’entrée en vigueur.
Les règles définitives ont été modifiées par rapport aux propositions, notamment en réduisant la période pendant laquelle un consommateur ne peut être chargé deux fois, qui est passée de 72 heures à deux jours ouvrables.
Une proposition de règle exigeant un avertissement aux clients concernant des frais potentiels et un délai de grâce pour résoudre le problème semble avoir été abandonnée, comme l’obligation pour les banques de divulguer des statistiques sur les frais, telles que le chiffre d’affaires total et le nombre total de frais pour insuffisance de fonds facturés.