« On parle de pertes fiscales importantes pour les gouvernements qui se traduisent par l’effritement de leur capacité à financer les services publics. Par ailleurs, il faut relever l’injustice envers les autres contribuables », fait valoir Raymond Bernier, président de la Commission et député libéral de Montmorency.
Le rapport, qui vient d’être déposé à l’Assemblée nationale, propose une vingtaine de recommandations à mettre en œuvre par le gouvernement du Québec et touchant Revenu Québec, le ministère des Finances et la CDPQ.
Les membres de la Commission souhaitent ainsi que la CDPQ réduise progressivement ses investissements dans les entreprises qui font de l’évitement fiscal abusif ou de l’évasion fiscale. La Caisse devrait aussi user de son influence sur les entreprises dans lesquelles ses placements sont significatifs pour leur demander de cesser d’avoir recours aux paradis fiscaux.
La Commission recommande aussi la réalisation d’une étude sur l’impact économique d’une taxe sur les profits détournés (Google tax). Les résultats de cette enquête, qui devrait être complétée au plus tard en septembre, permettraient de déterminer le ou les taux d’imposition sur les profits détournés.
Par ailleurs, le gouvernement du Québec devrait imposer les dividendes reçus au Québec qui ont fait l’objet de déductions à l’étranger, estime la Commission. Il devrait aussi accorder un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé sur un revenu à l’étranger, au lieu de permettre le rapatriement de ce revenu au Québec en franchise d’impôt.
De plus, le statut fiscal des fiducies non résidentes du Québec devrait être évalué afin de procéder, le cas échéant, à une modification de la Loi sur les impôts afin que ces fiducies soient réputées résidentes.
La Commission propose aussi de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour obliger un contribuable soupçonné d’avoir des relations avec une institution financière, située dans un paradis fiscal, à relever ladite institution de toute obligation de confidentialité sur ses comptes bancaires.
Le gouvernement du Québec devrait aussi demander à Ottawa de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements associés, afin d’imposer les revenus ou la fortune des contribuables provenant des paradis fiscaux avec lesquels le Canada a des conventions fiscales.
Enfin, la Commission souhaite la mise en place, le plus rapidement possible, d’un registre central public des entreprises du Québec qui lui permettra de remonter aux ultimes bénéficiaires physiques des entreprises.