Tous les investisseurs devraient souffrir également de l’effondrement de Bridging Finance selon les avocats nommés par le tribunal pour représenter les intérêts des investisseurs individuels dans le cadre de la mise sous séquestre de la société.
Avant une audience prévue à la mi-novembre pour déterminer si certains investisseurs ont un droit prioritaire sur les actifs des fonds Bridging lors de leur liquidation, les documents judiciaires exposent la position de l’avocat représentant Bennett Jones, qui a été désigné pour représenter les investisseurs en octobre 2021.
Les investisseurs de BFI devraient récupérer entre 34 % et 41 % (701 millions de dollars (M$) et 880 M$) des 2,1 G$ d’actifs détenus par les fonds de crédit-relais lorsque la société a été mise sous séquestre en raison des inquiétudes des régulateurs quant à une éventuelle mauvaise conduite.
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Différents groupes d’investisseurs soutiennent qu’ils ont le droit d’être remboursés en premier lorsque les fonds sont liquidés. Il s’agit notamment d’investisseurs qui avaient des demandes de rachat non satisfaites au moment de la mise sous séquestre et d’investisseurs qui ont acheté les fonds peu avant la mise sous séquestre, sur la base de documents d’offre qui contenaient prétendument de fausses déclarations.
Ces groupes d’investisseurs cherchent à « élever le niveau de leur recouvrement » et à obtenir « un recouvrement intégral de ces demandes au détriment de l’ensemble des détenteurs de parts », indique le document déposé, qui fait valoir que tous les investisseurs devraient être traités de manière égale.
« Outre le fait qu’il n’existe aucune base juridique pour une telle priorité, personne ne peut sérieusement suggérer qu’accorder à [certains investisseurs] un recouvrement prioritaire par rapport aux réclamations générales des détenteurs de parts serait un résultat équitable de l’impact de la mauvaise gestion (entre autres choses) des fonds de crédit-relais », ajoute-t-il.
Un dépôt antérieur par le séquestre de la société, PricewaterhouseCoopers, indique que si ces réclamations sont accordées en priorité et confirmées, les investisseurs restants se retrouveraient avec entre 17 % et 26 % des actifs des fonds.
Le dépôt fait valoir que la législation régissant les fonds prévoit des droits égaux pour tous les investisseurs, que des distinctions entre les investisseurs ne peuvent être établies sur la base du moment où les fonds ont été achetés et que tous les investisseurs doivent être traités de manière égale par les règles des procédures d’insolvabilité.
« La règle du pari passu est un principe fondamental du droit canadien depuis plus de 100 ans et rien dans cette motion n’empêche son application aux faits de cette affaire », souligne la Cour.
« Le fait est que, dans ce scénario malheureux, il n’y a pas de base équitable ou légale pour un résultat autre que le partage proportionnel par les détenteurs de parts du recouvrement provenant de la liquidation des fonds de crédit d’adaptation applicables, précise-t-elle. Dans les circonstances, c’est le seul résultat équitable. »
Les réponses des avocats des groupes d’investisseurs qui cherchent à revendiquer la priorité doivent être déposées d’ici le 3 novembre, et la réponse du séquestre et de l’avocat représentant doit être déposée le 9 novembre.
L’audience visant à déterminer si certains investisseurs ont droit à des réclamations prioritaires est prévue pour les 16 et 17 novembre.