Permis plus cher au Québec qu’ailleurs ?

Il faut préciser qu’au Québec, les cabinets, les sociétés et les représentants en assurance de personnes sont encadrés par la LDPSF. En épargne collective, les courtiers et les représentants le sont par la Loi sur les valeurs mobilières.

Assurance de personnes

En 2015, au Québec, le cabinet ou la société autonome doit payer les droits d’inscription (89 $) ; les droits de maintien d’inscription (89 $) et la cotisation au FISF (160 $) sont exigibles du cabinet ou de la société autonome pour chaque représentant qui exerce pour le compte de ces derniers.

Le représentant en assurance de personnes doit aussi payer annuellement 89 $ en droit de maintien d’inscription en plus de sa cotisation à la CSF de 327,68 $, taxes incluses. En 2016, celle-ci passera à environ 356 $, taxes incluses. Lors d’une première inscription à la CSF, la cotisation variera en fonction du mois d’inscription.

Quant au représentant autonome, qui est ni plus ni moins une entreprise à propriétaire unique, il devra «respecter les mêmes obligations que les cabinets et les sociétés autonomes en plus des obligations générales des représentants», précise Sylvain Théberge, directeur des relations médias à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

En 2015, il aura donc des droits d’inscription (89 $), de certification (89 $), de cotisation au FISF (160 $) et à la CSF (327,68 $), pour une somme totale de 665,68 $. Et on suppose ici que le représentant n’exerce que dans une discipline, ce qui est rarement le cas.

De plus, la cotisation au FISF est pour chaque discipline dans laquelle le représentant est autorisé à agir. Si ce dernier cumule plus d’une discipline, cette cotisation sera réduite de 75$ pour chaque discipline additionnelle.

Qu’en est-il pour les représentants en assurance de personnes de l’Ontario ? Chez nos voisins, c’est la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) qui réglemente le secteur des assurances. L’agent d’assurance vie autonome paiera 150 $ pour son permis. Dans le cas d’une société en nom collectif, le droit exigible est de 200 $ et de 400 $ pour une personne morale. Ces permis sont renouvelables tous les deux ans.

Épargne collective

En épargne collective, les courtiers du Québec, pour chaque représentant, paient des droits d’inscription initiale de 206 $. Le renouvellement annuel coûte 174 $, auxquels on ajoute la cotisation au FISF de 160 $. La firme devra également débourser des frais pour l’administration de la Base de données nationale d’inscription (BDNI), soit de 75 $ pour le territoire principal et de 20,50 $ par territoire de compétence supplémentaire.

«Les dirigeants doivent payer des frais pour la BDNI, même s’ils n’ont pas de permis en épargne collective», souligne François Bruneau, directeur principal, administration et opérations, chez Groupe Cloutier.

Les cabinets qui font de l’épargne collective et de l’assurance de personnes, comme Groupe Cloutier, vont souvent refacturer ces coûts à leurs représentants.

Quant à lui, le représentant devra également payer sa cotisation de 327,68 $ à la CSF. Selon l’AMF, même si les frais de la CSF sont exigibles du représentant, certains courtiers acquitteront ces montants pour eux.

En Ontario, les courtiers en fonds communs paient des frais uniques de 200 $ pour s’inscrire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), et dans les années qui suivent, ils ne déboursent que la BDNI de 75 $.

Les mêmes frais s’ajouteront si on fait affaire dans plus d’un territoire. À cela, il faut souvent ajouter une quote-part afférente aux frais généraux qui sont déboursés par le cabinet auquel ils sont rattachés. Ces frais sont imposés par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM).

Cela inclut des coûts variables pour les actifs moyens sous administration du cabinet :

Première tranche de 500 M$ d’actif : 89 $ /million

Tranche suivante de 500 M$ d’actif : 83 $ /million

Tranche suivante de 4 G$ d’actif : 77 $ /million

5 G$ d’actif suivant : 71 $ /million

Au-dessus de 10 G$ d’actif : 66 $ /million

À cela s’ajoute un coût fixe de 6,65 $ par million (actifs moyens sous administration) afin de financer la Corporation de protection des investisseurs de l’ACCFM, un fonds d’aide en cas de faillite ou d’insolvabilité d’un courtier membre.

Les coûts en épargne collective varient donc en fonction de la taille du cabinet.

Au Québec, «l’ensemble des charges financières du représentant (ou du cabinet) peut s’avérer un facteur qui freine l’adhésion à la carrière ou le maintien en carrière», affirme Gaétan Veillette, fellow administrateur agréé et planificateur financier, à Brossard.

Gaétan Veillette souligne quelques préoccupations des intervenants du marché financier, comme l’inscription coûteuse d’un nouveau représentant de courtier en épargne collective auprès de la BDNI, s’il n’est pas inscrit en début d’année.

«Par exemple, s’il s’inscrit en octobre, il devra débourser la cotisation à la BDNI pour toute l’année (et non pas la proportion de cotisations pour couvrir le reste de l’année), puis repayer à nouveau en décembre pour couvrir l’année suivante. Cette tarification de la BDNI semble déraisonnable, car elle freine l’entrée en carrière et crée des frustrations chez les conseillers concernés. Si la cotisation d’un nouveau représentant entre en vigueur en janvier, le problème ne se pose pas», explique Gaétan Veillette.

Ce dernier attire aussi l’attention sur les nombreux frais relatifs aux examens prescrits par l’AMF, notamment ceux pour les candidats à de nouvelles licences. Il faut noter que des frais d’examens, de révision de dossier et autres frais administratifs sont également exigés par les régulateurs en Ontario.

Notons enfin qu’à l’exception de la cotisation au FISF, tous les droits et les frais de l’AMF sont indexés annuellement en fonction de l’Indice général des prix à la consommation (IPC). Selon Sylvain Théberge, hormis l’indexation, les droits et les frais en épargne collective et en assurance de personnes n’ont jamais été majorés depuis 2004. Quant à la cotisation de la CSF, c’est cette dernière qui en détermine le coût en soumettant les modifications à l’approbation de ses membres représentés par les administrateurs et délégués élus lors de l’assemblée générale annuelle.

Du cas par cas

«Pour les représentants, les coûts varient en fonction des disciplines et du nombre de territoires dans lesquels ils exercent leurs activités. Il y a beaucoup de variables à considérer», remarque Jean Carrier, vice-président conformité chez Groupe financier Peak.

Celui qui travaille seulement au Québec paiera 75 $ pour la BDNI, alors que celui qui est inscrit dans plusieurs territoires devra payer bien plus. Par exemple, un conseiller qui a un actif de 10 M$ et qui exerce dans une seule discipline sera peut-être avantagé au Québec par rapport à l’Ontario, alors que s’il détient plusieurs licences et moins d’actif, il sera moins pénalisé en Ontario.

Notons qu’un représentant autonome qui agit à son propre compte n’aura pas la même facture à payer que celui qui est rattaché à un ou plusieurs cabinets. Le représentant autonome devra payer beaucoup plus que le représentant dont le cabinet auquel il est rattaché rembourse ou assume une partie des frais. Un représentant peut aussi travailler pour une société autonome et être inscrit à titre d’employé ou d’associé de cette société.

Selon Jean Carrier, les conseillers en épargne collective en Ontario ne sont pas obligés d’avoir une assurance responsabilité, comme c’est le cas au Québec. Quant à la formation continue, elle n’est pas obligatoire, mais l’ACCFM étudie sérieusement la possibilité qu’elle le soit.

Peut-on conclure que c’est plus économique en Ontario en raison d’un encadrement moins strict ? «C’est sûr qu’il y a moins de structures et moins de coûts, convient Jean Carrier. Mais cela dépendra aussi de la valeur de l’actif du conseiller et du nombre de permis qu’il détient. Chaque province a des frais qui lui sont propres.»

Il fait une analogie : «On peut bien essayer de comparer le taux d’impôt du Québec avec celui de l’Ontario, mais il faudra aussi tenir compte du coût de la vie plus élevé là-bas, du prix des maisons qui est deux fois plus cher. En fin de compte, je ne suis pas sûr qu’il y ait une différence».