Devant la Commission des finances publiques, le 14 mars 2018, le ministre Leitao a proposé d’amender l’article 67 de la Loi sur les assureurs afin d’en éliminer une phrase.
L’article se lisait originalement de la façon suivante : « Lorsqu’un moyen est mis à la disposition d’un preneur lui permettant de formuler et de soumettre une proposition sans l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un cabinet et autrement que par une proposition écrite visée à l’article 2400 du Code civil, l’assureur doit remettre au preneur, avec la police, un document faisant état de toute proposition soumise par ce moyen. Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique. »
Le ministre propose de retirer le passage suivant : « Dans ces circonstances, l’assureur doit aussi veiller à ce que le preneur, s’il le souhaite, puisse communiquer avec une personne physique. »
Devant la Commission, Carlos Leitao a avoué que la façon dont la loi avait été originalement formulée posait problème : « L’article 67 tel que présenté actuellement avait été jugé ne pas être assez clair parce qu’on disait seulement personne physique sans spécifier qui était la personne physique. »
Afin de remédier à la situation, Carlos Leitao propose d’ajouter l’article 71,1 à l’article 487 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers.
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L’amendement se lirait de la façon suivante : « Un cabinet peut offrir des produits et services dans une discipline sans l’entremise d’une personne physique. Il doit néanmoins prendre les moyens nécessaires à ce que des représentants qui sont les siens agissent, en temps utile, auprès des clients qui en expriment le besoin; il doit aussi en informer sa clientèle. »
Selon les légistes présents devant la Commission, l’expression représentant inscrit n’a pas besoin d’être utilisée parce que partout où le terme représentant est utilisé dans la Loi, on entend représentant inscrit.
Souplesse pour l’AMF
En réponse aux questions de Nicolas Marceau, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances, Carlos Leitao est revenu sur l’intention du législateur dans la rédaction du PL 141.
« C’est le choix qui a été fait, soit de garder les principes simples. Ce faisant on donne toute la place à l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui, au fur et à mesure que cette nouvelle pratique va évoluer, pourrait mettre en place des directives qui vont adresser ces questions. Ça serait contre-productif de l’inscrire dans le projet de loi parce que ça va évoluer rapidement. Il faut que l’AMF ait la flexibilité de s’adapter. »
Le député de Rousseau demandait notamment l’ajout d’exigences explicites quant à l’offre de conseil lors de la vente sur Internet : « Je crois qu’il serait plus judicieux de demander systématiquement au cabinet ou à l’assureur d’offrit au client de parler à un représentant quelque part avant de faire la transaction. Leur dire : ‘‘Êtes-vous bien sûr que vous n’avez pas besoin de conseil’’. »
La Commission des Finances publiques continue actuellement ses travaux sur le projet de loi 141.