« Si vous êtes un propriétaire d’entreprise et que vous n’avez pas réfléchi aux répercussions fiscales des nouvelles règles relatives aux revenus passifs, sachez que vous devez agir maintenant », affirme Jamie Golombek, directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC.
Avec la nouvelle disposition législative fiscale régissant les sociétés privées sous contrôle canadien qui entrera en vigueur en 2019, les propriétaires d’entreprises canadiens dont le produit de revenus de placement dépasse 50 000$ pourraient perdre en partie voire intégralement la déduction fiscale accordée aux petites entreprises.
À compter de 2019, les sociétés ayant bénéficié de revenus de placement supérieurs à 50 000 $ au cours de l’année précédente verront une partie ou la totalité du revenu qu’elle a produit être imposée au taux général d’imposition des sociétés plus élevés plutôt qu’à celui des petites entreprises. Ainsi, le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises sera réduit de 5 $ par 1$ de revenu de placement supérieur à 50 000 $ et sera réduit à zéro lorsque le revenu de placement atteindra 150 000 $. Cette mesure réduit également le montant pouvant être visé par le report d’impôt et celui des fonds pouvant être réinvestis dans la société d’environ 49 000 $ à 90 000 $.
Pour éviter de perdre cet avantage fiscal, Jamie Golombek et Debbie Pearl-Winberg, directrice générale, Planification fiscale et successorale, Planification financière et conseils CIBC, proposent aux propriétaires d’entreprises plusieurs stratégies dans leur rapport intitulé CCPC tax planning for passive income.
Quelques astuces
Ces stratégies permettent de réduire quelque peu les répercussions fiscales pour les sociétés qui dépassent le seuil de 50 000 $ de revenu de placement.
- Cotiser au REER et au CELI
En retirant suffisamment de fonds de sa société afin de maximiser leurs cotisations au REER ou au CELI, les propriétaires d’entreprises font ainsi en sorte que la société ne puisse pas investir ces fonds. De plus, « sur une longue période, un placement dans un REER et un CELI surpasse un placement de société lorsque les revenus proviennent d’intérêts, de dividendes déterminés, de gains en capital annuels ou d’un portefeuille équilibré », souligne Jamie Golombek.
Attention toutefois, car d’autres charges sociales pourraient être associées à ces retraits, comme les cotisations au Régime de pension du Canada ou au Régime de rentes du Québec, à l’assurance-emploi ou à l’impôt santé des provinces à prendre en compte lorsqu’un salaire est versé.
- Retraits non imposables
Les propriétaires d’entreprise devraient se demander s’ils peuvent retirer des montants, qui auraient été autrement investi dans la société, à l’abri de l’impôt. Par exemple, si la société a contracté un prêt envers un actionnaire et qu’elle n’a plus besoin de ces fonds, celui-ci pourrait éventuellement être remboursé. Sinon, il est toujours possible de déclarer un dividende en capital non imposable.
- Régimes de retraite individuels
Cette stratégie pourrait être envisagée pour ne pas dépasser le plafond de 50 000 $ de revenu de placement. Le revenu accumulé dans un régime de retraite individuel n’est pas considéré comme un revenu de placement. C’est une bonne façon de réduire le revenu passif produit par une société.
« De plus, la société peut être en mesure de faire des cotisations plus élevées au RRI que ne pourrait le faire un particulier dans un REER, ce qui signifie un revenu de retraite plus élevé », explique Debbie Pearl-Winberg.
- Assurance vie
Le propriétaire d’entreprise pourrait plutôt choisir d’investir le revenu après impôt de la société dans une police d’assurance vie souscrite par la société pour lui-même ou pour un autre particulier, d’autant plus que le revenu de placement provenant d’une assurance vie permanente exempte d’impôt ne compte pas comme un revenu passif.
« De façon générale, le coût après impôt lié à la souscription d’une assurance vie au sein d’une société est inférieur étant donné que le paiement des primes peut être effectué avec des fonds assujettis à un taux d’imposition moins élevé plutôt qu’avec des fonds après impôt personnels et élevés », indique Jamie Golombek.