Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) accordent une dispense temporaire des obligations relatives d’envoi des documents liés aux procurations pour les assemblées annuelles en raison de l’interruption totale des services postaux au Canada.
Comme les émetteurs assujettis ne pourront pas transmettre ces documents, les ACVM ont décidé de publier une dispense temporaire de certaines obligations prévues par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti.
Pour cette raison, la décision générale coordonnée imposera que seules les questions habituellement abordées lors des assemblées annuelles soient traitées, telles que :
- la réception et l’examen des états financiers,
- la détermination du nombre d’administrateurs à élire,
- leur élection,
- ainsi que la nomination des auditeurs.
Cette décision ne s’appliquera pas aux assemblées où des questions nécessitent une résolution spéciale en vertu du droit des sociétés.
De plus, l’assemblée des actionnaires ne devra pas porter sur des questions controversées ou sur des questions que l’émetteur pourrait raisonnablement considérer comme telles.
Les ACVM recommandent aux émetteurs assujettis de bien examiner toutes les conditions et exigences de la décision générale coordonnée à venir. En effet, la dispense ne concernera que les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et ne s’appliquera pas aux obligations de transmission en vertu du droit des sociétés.
Les ACVM comptent également sur la collaboration des émetteurs assujettis, des intermédiaires et de tous les autres participants au processus de vote par procuration pendant la suspension des services postaux. Ces derniers devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter le processus.