L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et les règlements en découlant relativement aux activités du cabinet en assurance de personnes au cours de la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Ainsi le cabinet et son dirigeant ne se sont pas acquittés de leurs devoirs de supervision et n’ont pas effectué de réelles vérifications du travail de leurs représentants. Cela, alors que de janvier à juillet 2016, l’AMF a transmis des avis écrits à plusieurs reprises à l’intimé Jonathan Laurin à titre de superviseur pour « Défaut de produire la divulgation relative à une condition de supervision ».
Certains manquements ont également été constatés à l’égard des analyses de besoins financiers, des fonds distincts, de la procédure de remplacement des polices et de la politique de traitement des plaintes et de règlement des différends.
D’autres irrégularités ont été constatées dans la tenue des dossiers du cabinet par les intimés, notamment au niveau de l’absence de preuve de remise de certains documents aux clients et dans un autre dossier, le représentant aurait apposé sa signature à titre de témoin sur un document, alors que l’investisseur ne l’avait pas encore signé.
Pour toutes ces irrégularités, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a interdit à Jonathan Laurin d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet d’assurance pour une période de trois ans. L’intimé devra également assortir une condition à son certificat mentionnant cette ordonnance du TMF.
Quant à Assurances M. Lagrange inc., en plus d’écoper d’une pénalité administrative de 27 500 $, la société devra mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que les représentants qui lui sont rattachés respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements.