L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) vient de publier la version finale de la Ligne directrice sur l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage. Elle vise à aider les administrateurs à remplir leurs obligations concernant l’évaluation et le partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage.
Entrée en vigueur le 9 novembre dernier, elle est illustrée d’exemples que les administrateurs de régimes peuvent utiliser pour interpréter leurs obligations légales et les exécuter.
En tenant compte des commentaires reçus, l’ARSF a actualisé la ligne directrice sur divers aspects, dont le processus d’évaluation, le paiement, le partage et les prestations de survivant.
Dans la foulée, l’organisme publie un guide à l’intention des participants au régime et de leurs conjoints pour les aider à mieux comprendre celui-ci.
La ligne directrice stipule notamment les règles qui s’appliquent quand les conjoints se séparent alors qu’ils vivent dans une autre province que celle où la pension a été gagnée. Les avoirs doivent alors être partagés en vertu de l’autorité législative où la pension a été gagnée. Elle prévoit également les règles à respecter quand le régime de pension n’est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite.
Pour en savoir plus, c’est ici. Le guide pour les participants est aussi accessible en ligne.