Danielle Guilbault (certificat numéro 115762) a plaidé coupable aux 24 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire. Ces chefs d’infraction concernent huit polices d’assurance-vie différentes dont deux ont été cédées aux tiers par leurs titulaires, moyennant contrepartie, et dont les formulaires requis ont été signés et transmis à l’assureur.
Les six autres ont été souscrites dans le cadre d’un programme de financement, ou y ont été incluses par la suite. L’établissement de ce programme de financement par la souscription de polices d’assurance sur la vie des membres de communautés religieuse a été proposé par Danielle Guilbault à un organisme de charité comme source de financement pour ses activités. Ce programme a été mis sur pied en 1997 et devait être géré par le cabinet de l’intimée, Guilbault & Ass dont Danielle Guilbault était l’unique représentante en assurance de personnes.
Dans cette affaire, il est reproché à Danielle Guilbault d’avoir multiplié ses rôles, ce qui l’a placé dans une situation de conflit d’intérêts. Dans ce programme, Danielle Guilbault avait le rôle de « courtier souscripteur », elle recrutait les tiers appelés à payer les primes, sa firme Guilbault & Ass et elle-même étaient bénéficiaires de certaines polices d’assurance, elle a contribué à la gestion du programme avec l’organisme religieux et a participé à l’administration de la fondation, laquelle est titulaire de certaines polices.
Dans son analyse, le comité retient que l’intimée a collaboré à l’enquête, qu’elle n’a jamais nié les faits et qu’elle n’avait aucun antécédent disciplinaire. Le comité retient également que l’intimée n’a pas agi de mauvaise foi et qu’elle a subit les conséquences de cet événement car, étant donné son âge (65 ans) et la suspension de son permis, elle a eu du mal à trouver d’autres sources de revenus alors que sa situation financièrement est actuellement précaire.
Les faits reprochés se sont déroulés dans la région de Montréal entre août 1996 et juillet 2015