Yvon Ducharme (certificat no 111019) a été reconnu coupable sous 26 des 38 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire. Selon la décision disciplinaire, Yvon Ducharme a agi comme prête-nom pour Pierre Nadeau, un représentant inactif faisant l’objet d’une plainte disciplinaire pour avoir nui au travail du syndic (chefs 1, 4, 7, 10, 13, 14, 21, 24, 28, 33 et 36); et a permis à ce même Pierre Nadeau d’agir auprès de clients comme conseiller en sécurité financière sans être dûment inscrit (chefs 2, 5, 8, 11, 15, 16, 22, 25, 29, 34 et 37).
Dans sa décision, le comité se dit d’avis que les gestes posés par l’intimé causent un préjudice certain à la profession et portent atteinte à l’intégrité et à la crédibilité de celle-ci. « En effet, permettre à un représentant ayant été radié de poursuivre ses activités professionnelles équivaut à faire fi du processus disciplinaire mis en place afin d’assurer la protection du public ».
Le comité souligne aussi que le fait pour une personne faisant l’objet d’une mesure disciplinaire de poursuivre ses activités professionnelles est une infraction disciplinaire des plus grave. Ainsi, « que ce soit à titre d’auteur réel ou de complice à ladite infraction, la gravité objective des gestes posés dans le contexte d’un exercice illégal ne fait aucun doute », et ajoute : « Qui plus est, l’intimé a joué un rôle essentiel dans le stratagème qui a été mis en place avec Nadeau, car lui seul, en tant que représentant dûment certifié, pouvait soumettre les propositions aux assureurs ».
De même, la préméditation de l’intimé ne fait aucun doute aux yeux du comité.
Les événements reprochés se sont déroulés à Repentigny entre les ou vers les mois de décembre 2009 et décembre 2012.