Steve Goulet (certificat numéro 171518) a été reconnu coupable sous quatre des cinq chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit de ne pas avoir procédé à une analyse complète des besoins financiers pour un couple de clients (2 chefs) et d’avoir procédé au transfert des fonds distincts des polices que ses clients détenaient chez un assureur à des polices auprès d’un autre assureur, alors que cela ne correspondait pas à leurs objectifs de placement ni à leur situation financière et personnelle (deux chefs).
Aux alentours du 5 juin 2014, alors que l’intimé était à l’emploi chez Services financiers S. Goulet et détenait une certification en assurance de personnes depuis déjà huit ans, l’intimé a demandé « à ses clients de transférer les fonds distincts qu’ils détenaient, d’une police d’assurance à une autre, alors que ceux-ci recherchaient une solution temporaire et urgente à un manque de liquidités résultant de l’incapacité » d’un des deux de travailler, peut-on lire dans la décision du comité de discipline de la CSF.
Ces changements se sont avérés inutiles et coûteux, en raison des frais de sortie, pour les clients et ont impliqué « une nouvelle « cédule de frais », impossibilité de réinitialiser les garanties et diminution du pourcentage de garantie au décès » pour le consommateur.
Dans son analyse, le comité retient que le représentant n’agissait pas de mauvaise foi – il a d’ailleurs remboursé aux clients les frais que ces changements leur ont occasionnés – que les infractions ont été commises à l’égard d’un nombre restreint de consommateurs, l’absence d’antécédents et la bonne collaboration dont Steve Goulet a fait part.
Le comité de discipline condamne l’intimé à une amende de 5000 $ en plus d’une radiation temporaire d’un mois.