Samuel Dupras-Doroftei (certificat no 200366 et BDNI 3186401) a été radié par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) pour une durée de quatre mois. Ce dernier a été reconnu coupable aux trois chefs d’infraction contenus à sa plainte, soit :
- d’avoir procédé à diverses transactions au nom de sa cliente en l’absence de cette dernière, mais dans son domicile et à partir de son ordinateur;
- de ne pas avoir assuré la confidentialité des opérations et informations sur le compte de sa cliente;
- de ne pas avoir répondu de manière complète à la demande de renseignements formulée par un enquêteur du bureau du syndic;
Au moment des faits, soit entre le 28 février 2019 et le 20 février 2020, l’intimé était inscrit en assurance des personnes en tant que représentant autonome.
Dans le cas qui nous intéresse, le représentant s’occupait principalement de ses placements CELI et REER, selon la décision sur culpabilité publiée par le comité de discipline de la CSF. En février 2019, l’intimé reçoit un appel d’une personne qui se dit être le conjoint de sa cliente et l’informe que cette dernière est dans le coma et qu’il a besoin de vérifier ses comptes.
L’intimé se rend donc au domicile de sa cliente et accède avec le conjoint de celle-ci à ses comptes. Ils effectuent ensemble des transactions bancaires, alors que le conjoint n’a pas de papier prouvant qu’il peut faire de telle transaction au nom de sa conjointe.
La cliente est finalement décédée le 28 février 2019. Le liquidateur testamentaire demande des explications concernant les différentes transactions et l’intimé affirme que lors d’une rencontre avec sa cliente, celle lui aurait « dit qu’il pouvait faire un décaissement de ses REER si la situation l’exigeait et principalement, pour la continuité de ses affaires et pour sa sécurité financière dans la situation où elle tomberait malade, pour assurer ses soins ». Le liquidateur demande alors de voir ladite procuration et finalement une enquête est ouverte sur Samuel Dupras-Doroftei.
Dans le cadre de l’enquête, l’intimé transmet certains documents à l’enquêteur, toutefois, ce dernier remarque vite que le dossier n’est pas complet et qu’il manquerait 131 pages au dossier.
Lors du procès, l’intimé a dit vouloir aider sa cliente qui avait plusieurs dettes et comptes à échéance, mais le comité de discipline de la CSF estime que cet argument n’est pas une défense. Quant à l’éventuelle procuration, si la cliente avait bien signé une autorisation le 11 juin 2018 transmise par courriel pour un décaissement d’environ 20 000 $ de son REER, le comité de discipline de la CSF estime que cette autorisation n’était pas valable « pour une demande de décaissement futur, tel que ceux qui ont été faits par l’intimé le 28 février 2019 ».
Le comité de discipline de la CSF estime que l’intimé savait bien qu’il n’agissait pas correctement dès le début. Surtout que, lorsqu’une enquête a été ouverte à son égard, il a tenté de dissimuler certaines preuves.
L’intimé a donc été déclaré coupable des trois chefs dans la plainte. Ce dernier a donc été radié pour une période de quatre mois. L’intimé a également été condamné au paiement des déboursés, y compris les frais d’enregistrement.