Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) condamne Pascale Cauchi (certificat no 106308, BDNI 1601781) à une radiation temporaire d’une durée totale de cinq ans.
L’intimée a été reconnue coupable aux 15 chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit :
- Non-respect des limites de sa certification en faisant souscrire à cinq clients des contrats de licence d’emploi du progiciel Prospector Master, ou de franchise Solution Prospector et Mail it Safe, ou de franchise Prospector World entre le 14 novembre 2003 et le 31 décembre 2007 (13 chefs)
- D’avoir agi comme intermédiaire auprès de ses clients afin de promouvoir la souscription de licences et de franchises de la société Prospector International Networks Inc. Elle a ainsi fait souscrire environ 150 d’entre eux des licences et des franchises de cette société pour une valeur d’environ 111 millions de dollars (M$) entre 2003 et 2007. Pour cela elle a reçu de la société et/ou de son promoteur, directement ou par l’entremise de son cabinet, une rémunération de plus de 5,5 M$ (1 chef)
- D’avoir fait signer ou fait faire signer en blanc 22 formulaires à huit de ses clients (1 chef).
Le tout s’est déroulé à Montréal entre le 14 novembre 2003 et le 29 mai 2012.
Le Comité de discipline de la CSF retient que l’intimée n’a pas démontré de préjudice ou de circonstances exceptionnelles donnant ouverture à un allègement en l’espèce.
Il ordonne pour les 13 premiers chefs d’accusation une radiation temporaire de cinq ans, pour le chef d’accusation 13, une autre radiation de cinq ans et six mois pour le dernier chef d’accusation. Ces peines seront toutefois purgées de façon concurrente, ainsi Pascale Cauchi est condamnée à une radiation temporaire de cinq ans.