Les organisations du secteur demandent au gouvernement fédéral de réduire ou d’éliminer les exigences de retrait minimum obligatoire des Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) afin d’empêcher les Canadiens d’épuiser leur épargne.
La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) et l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) demandent à Ottawa de porter à 75 ans l’âge auquel les REER doivent être convertis en FERR et à partir duquel les retraits minimums obligatoires au titre des FERR commencent. Actuellement, les REER doivent être convertis en FERR à l’âge de 71 ans, et les retraits minimums obligatoires commencent l’année suivant l’ouverture d’un FERR.
Ces recommandations ressortent des commentaires soumis lors de la consultation prébudgétaire 2025 du ministère des Finances, qui s’est achevée le mois dernier.
Obliger les retraités à retirer de l’argent de leur compte de retraite à imposition différée au début de leur retraite, alors qu’ils n’en ont peut-être pas besoin immédiatement, pourrait les rendre vulnérables en cas de besoins financiers futurs.
« Il se peut que vous ne voyagiez pas autant [à la retraite], mais les dépenses de santé deviennent un élément primordial qui doit être financé », souligne Kevin Wark, conseiller fiscal auprès de la CALU, en entrevue.
Dans son mémoire, l’ACCVM affirme que « les Canadiens ne devraient pas avoir à épuiser leur épargne prématurément — ils devraient avoir la liberté et la flexibilité de gérer leur épargne en fonction de leur situation personnelle et de la manière la plus efficace sur le plan fiscal ».
La CALU recommande donc au gouvernement de réduire la formule de paiement minimum, ce qui permettrait aux détenteurs de FERR de conserver plus d’argent dans leur régime, et d’établir un processus régulier d’examen des facteurs utilisés pour calculer les paiements minimums au titre des FERR.
Le groupe recommande également de permettre aux détenteurs de FERR d’exclure jusqu’à 170 000 $, indexés, de l’application de la formule de paiement minimum du FERR jusqu’à ce que le retraité atteigne l’âge de 85 ans.
Ce changement alignerait les règles minimales du FERR sur celles de la rente viagère différée (RVD), qui permet aux Canadiens de transférer 25 %, jusqu’à un maximum de 170 000 $, d’un compte enregistré à une RVD, dont les paiements peuvent être retardés jusqu’à l’âge de 85 ans.
La CALU propose également que les droits de cotisation inutilisés à un REER soient indexés annuellement.
Sous l’effet de l’inflation, les jeunes Canadiens disposent de moins de revenus disponibles pour cotiser à un REER, constate Kevin Wark. L’indexation des droits de cotisation inutilisés aux REER leur permettrait de « récupérer éventuellement une plus grande partie de leur épargne-retraite à imposition différée » plus tard dans la vie, au fur et à mesure que leur situation financière évolue.
Pour sa part, l’ACCVM estime que les règles relatives aux FERR, qui obligent les particuliers à effectuer des retraits minimums obligatoires, ne tiennent pas compte de l’allongement de l’espérance de vie des Canadiens et sont devenues obsolètes.
La réduction ou l’abolition des retraits minimums obligatoires permettrait aux Canadiens de gérer le risque de longévité à un coût relativement faible pour le gouvernement, assure l’association.
« L’élimination complète des retraits minimums annuels ne ferait que retarder la perception de recettes fiscales par le gouvernement — puisque les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu imposable — jusqu’au moment où le détenteur du FERR retire volontairement son épargne ou jusqu’à son décès », dit l’ACCVM.
La CALU et l’ACCVM ne sont pas les seules organisations à demander à Ottawa d’envisager de modifier le régime de retrait minimum obligatoire des FERR.
Dans son mémoire prébudgétaire de 2025, l’Association canadienne des personnes retraitées (CARP) a recommandé au gouvernement d’éliminer le retrait minimum obligatoire du FERR dans le cadre d’une série de recommandations visant à assurer la sécurité financière.
« Des réformes clés sont nécessaires pour fournir aux Canadiens un moyen sûr et solide d’épargner en vue de la retraite et d’assurer leur stabilité financière », a martelé la CARP.
Dans un rapport publié en avril 2023, William Robson et Alexandre Laurin de l’Institut C.D. Howe ont affirmé que « les âges auxquels l’épargne [REER] doit cesser et les retraits [FERR] doivent commencer et s’accélérer devraient être plus élevés ».
En outre, le gouvernement devrait envisager d’éliminer les retraits obligatoires.
« L’impatience du gouvernement à trouver des revenus ne devrait pas obliger les détenteurs de FERR et d’autres instruments similaires à imposition différée à épuiser prématurément leurs économies », ont déclaré les auteurs du rapport.
L’année dernière, le ministère des Finances a présenté un rapport sur les FERR à la Chambre des communes en réponse à une motion adoptée par la Chambre en 2022 lui demandant d’étudier si les taux de retrait minimums obligatoires continuent de répondre aux besoins des Canadiens en matière de revenu de retraite.
Le rapport examine l’âge auquel les REER doivent être convertis en FERR et si les hypothèses qui sous-tendent les taux de retrait minimums — une espérance de vie de 100 ans, un rendement réel annuel de 3 % sur un portefeuille d’investissement et une inflation de 2 % — sont toujours appropriées.
Le rapport ne propose pas de recommandations, mais affirme que « les personnes âgées méritent une retraite digne et sans souci ».
Le gouvernement n’a pas abordé la question du montant minimum des FERR dans l’exposé économique de l’automne 2023 ni dans le budget fédéral de 2024.
Toutefois, comme annoncé dans le budget de cette année, le gouvernement a lancé une consultation sur la simplification et la modernisation de la définition des « placements admissibles », qui sont ceux autorisés dans les REER, les FERR et d’autres régimes enregistrés.
Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement demandait aux parties prenantes d’examiner si les règles mises à jour devraient favoriser les investissements basés au Canada et si les actifs adossés à des cryptomonnaies devraient continuer à être considérés comme des investissements qualifiés.
La consultation a pris fin le 15 juillet.