Le gouvernement fédéral propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 une mesure annoncée lors du budget de 2012 permettant à certains membres de la famille de devenir le titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) d’une personne adulte qui pourrait ne pas être apte à ouvrir un REEI. La mesure temporaire devait expirer à la fin de 2023.
Le gouvernement a également proposé dans le budget de 2023 d’élargir la définition de « membre admissible de la famille » pour inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire.
« Cela permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal », indique le budget.
Jamie Golombek, directeur général, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC, a qualifié ce changement de positif.
« Souvent, c’est un frère ou une sœur qui assume la responsabilité financière d’un frère ou d’une sœur vivant avec un handicap mental », a-t-il déclaré.
Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne, tel que reconnu par la loi provinciale ou territoriale.
Cependant, l’établissement d’un représentant légal « peut être un processus long et coûteux qui peut avoir des répercussions importantes pour les individus », indique le budget.
Le gouvernement a introduit la disposition relative aux membres de la famille admissibles en 2012 comme mesure provisoire, tandis que les provinces et les territoires élaboraient « des solutions à long terme plus appropriées pour régler le problème de la représentation juridique des REEI pour les personnes handicapées ».
Alors que la plupart des provinces et des territoires ont fait des progrès importants, d’autres ne l’ont pas fait. Le gouvernement continue d’encourager les provinces et les territoires qui ne l’ont pas encore fait à régler les problèmes entourant la tutelle des personnes handicapées.
Selon le document budgétaire, l’actif total des REEI a augmenté pour atteindre environ 8,8 milliards de dollars.