Le régime fiscal des particuliers permet aux familles de bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde d’enfants, à l’exception des frais versés à un service de garde à contribution réduite. Cette mesure vise à faciliter la conciliation des responsabilités familiales avec l’exercice d’une charge ou d’un emploi, l’exploitation d’une entreprise, la poursuite d’études ou la recherche active d’un emploi pour le contribuable ou son conjoint admissible.
Ce crédit d’impôt a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières, notamment avec l’abolition de la contribution additionnelle en 2019 et la bonification des taux de crédit en 2021. Le budget 2025-2026 modifie à nouveau ce crédit d’impôt pour frais de garde, en orientant davantage l’aide fiscale vers les familles ayant des enfants plus jeunes.
Le Budget 2025-2026 ajuste le critère d’âge pour l’enfant admissible au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, le faisant passer de moins de 16 ans à moins de 14 ans à compter de l’année d’imposition 2026. Toutefois, les enfants à charge en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ne sont pas concernés par ce changement.
Il est prévu que la mesure rapporte 42 millions de dollars de dollars sur cinq ans.
Crédit pour frais de garde : un rappel
Pour déterminer le montant du crédit, il faut multiplier le taux applicable en fonction du revenu familial par le montant des frais de garde admissibles pour l’année, jusqu’à concurrence du plafond annuel de frais de garde admissible. Depuis 2021, le taux varie entre 67 % et 78 %.
En 2025, les plafonds annuels des frais de garde admissibles sont les suivants :
- 16 800 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
- 12 275 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
- 6 180 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 14 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.
Disparité entre le régime fédéral et celui du Québec
Les modifications proposées entraînent une disparité entre le régime fiscal du Québec et celui du gouvernement fédéral, où l’âge maximal pour bénéficier du crédit est de 16 ans.
Au fédéral, les frais de garde admissibles donnent droit à une déduction fiscale plutôt qu’à un crédit d’impôt, à condition que l’enfant à charge soit âgé de moins de 16 ans ou qu’il soit atteint d’une infirmité mentale ou physique.
Le calcul est également un peu plus complexe au fédéral. La déduction correspond au moindre des éléments suivants : le plafond annuel par enfant (voir ci-bas) ; 2/3 du revenu gagné ou les montants de frais de garde engagés dans l’année.
Le plafond annuel des frais de garde d’enfant au fédéral est le suivant :
- 11 000 $ pour un enfant admissible atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge ;
- 8 000 $ pour un enfant admissible qui a moins de 7 ans au 31 décembre de l’année ;
- 5 000 $ pour un enfant admissible qui a 7 ans ou plus au 31 décembre de l’année, mais moins de 16 ans à un moment de l’année, ou pour un enfant ayant une infirmité mentale ou physique.