Le ministre des Finances prévoit déposer, au cours de la session du printemps 2016, un projet de loi omnibus proposant des modifications aux lois du secteur financier, incluant la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), la Loi sur les assurances, et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne.
Le fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sera également touché par cette réforme et subira une série de modifications. Par exemple, la simplification et l’uniformisation de l’ensemble des pouvoirs d’inspections et d’enquêtes de l’AMF sont prévues.
Les modifications touchant la LDPSF concernent principalement la structure d’encadrement, alors que tous les outils seront dorénavant mis à la disposition de l’AMF pour intervenir plus rapidement auprès des cabinets et des représentants fautifs.
À noter également que la LDPSF sera modifiée de manière à assurer que le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) couvre tout investisseur victime d’une fraude commise par un intermédiaire dûment certifié, peu importe la nature du produit financier en cause.
La Loi sur les assurances, qui deviendra la Loi sur les assureurs, sera pour sa part largement modifiée et touchera le fonctionnement des divers types d’assureurs, les activités qui leur sont permises ainsi que les pouvoirs de surveillance et d’intervention de l’AMF.
Un cadre applicable aux assureurs pour la vente d’assurance par Internet est aussi prévu.
« Le choix de réaliser cette réforme au sein d’un seul projet de loi vise à préserver la cohérence du cadre réglementaire », lit-on dans le Plan économique du Québec.
La réforme ouvrira de nouvelles possibilités aux institutions financières et donnera aux organismes de réglementation des pouvoirs mieux adaptés aux nouvelles réalités, estime le gouvernement du Québec. Elle se traduira par une structure d’encadrement plus efficace et un allégement réglementaire destiné à favoriser l’intérêt du consommateur de produits et services financiers.
La démarche fait suite à la réalisation d’un examen de la modernisation du cadre réglementaire du secteur financier et le dépôt, ces dernières années, de six rapports sur l’application des lois régissant le secteur financier. Les modifications proposées découlent principalement des constats et recommandations effectués ainsi que des commentaires formulés par le public.
Les rapports déposés portent sur l’application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (30 avril 2013), la Loi sur les coopératives de services financiers (5 décembre 2013), la Loi sur les valeurs mobilières (29 mai 2014), la Loi sur la distribution de produits et services financiers (12 juin 2015), la Loi sur les instruments dérivés (12 juin 2015), de même que la Loi sur le courtage immobilier (12 juin 2015).
Ces rapports ont « mis en évidence le besoin d’adapter tant le régime de réglementation que la structure d’encadrement elle-même aux nouvelles réalités, dont les nouveaux modes de distribution des biens et services, le développement de normes internationales et la rationalisation », indique le Plan économique du Québec.
On y mentionne par ailleurs que le secteur financier compte pour environ 6,2 % du produit intérieur brut, soit 19 milliards de dollars. Il compte près de 150 000 emplois, soit 4,3 % de l’emploi total au Québec.