Ce projet de loi propose, outre la modification de diverses dispositions législatives en matière de retraite, la mise en place à compter de janvier 2019, d’une bonification du Régime de rentes du Québec (RRQ), faisant passer le taux de remplacement du revenu obtenu du régime public de 25 % à 33,33 %.
Le scénario proposé prévoit, à compter de 2019, la mise en place d’un volet supplémentaire au RRQ, qui serait alors formé de deux parties : le régime de base, soit le régime mis en place en 1966, et le régime supplémentaire.
Dès 2019, une première cotisation supplémentaire, partagée entre l’employeur et le travailleur, serait ainsi applicable au revenu inférieur ou égal au maximum des gains admissibles (MGA) du travailleur. Le MGA, c’est-à-dire le salaire maximal sur lequel un travailleur cotise au RRQ, serait haussé de 14 points de base.
Le taux de cette cotisation supplémentaire augmenterait progressivement pour atteindre 200 points de base par année. La croissance du taux de cette première cotisation se ferait ainsi : 30 points de base pour l’année 2019; 60 points de base pour l’année 2020; 100 points de base pour l’année 2021; 150 points de base pour l’année 2022; et 200% points de base pour l’année 2023.
De plus, à compter de 2024, une deuxième cotisation supplémentaire également partagée entre l’employeur et le travailleur, dont le taux sera fixé à 8 points de pourcentage par année serait applicable au revenu supérieur au maximum des gains admissibles du travailleur.
Conséquemment, le projet de loi modifie le calcul des prestations pour tenir compte de ces nouvelles cotisations au régime supplémentaire. Il prévoit aussi des mesures visant à stabiliser le financement du RRQ et à maintenir un taux de cotisation stable et durable. Ainsi, toutes améliorations futures qui seraient apportées au RRQ devraient être financées.
« Les consultations publiques sur l’avenir du Régime de rentes du Québec ont permis de constater qu’un fort consensus existe autour de certains enjeux, dont la nécessité de mettre en place une bonification du RRQ semblable à celle du RPC, d’améliorer la stabilité financière du RRQ à long terme et de tenir compte de l’équité intergénérationnelle », a indiqué le ministre Carlos Leitao.
Le régime supplémentaire permettrait aussi d’augmenter les montants de la rente d’invalidité et de la rente de conjoint survivant.
À noter que les cotisations au nouveau régime supplémentaire et les prestations de celui-ci feraient l’objet d’une comptabilité distincte. Le fonds du régime supplémentaire serait géré par la Caisse de dépôt et placement du Québec, distinctement de celui du régime de base.
Réactions
« Il s’agit d’une victoire majeure pour les futurs retraités », a lancé la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), rappelant que « Le Québec était, jusqu’à aujourd’hui, la seule province canadienne qui refusait d’augmenter le taux des prestations de retraite pour tous et toutes de 25 % à 33,33 %, comme prévu dans l’entente avec le fédéral et les autres provinces par ce qu’on appelle l’accord de Vancouver ».
Selon Serge Cadieux, le secrétaire général de la FTQ un fort consensus s’était dégagé lors de la consultation mise sur pied en début d’année par le gouvernement du Québec. « Les experts étaient unanimes en ce qui concerne la nécessité d’agir dès maintenant afin de mettre à jour les prestations de retraite versées à l’ensemble des Québécois et des Québécoises ».
Louise Chabot, présidente de la CSQ, s’est pour sa part dite soulagée « de voir que les retraités québécois ne recevront pas moins que les autres Canadiens ».
Force Jeunesse est d’avis que cette « première bonification du RRQ depuis sa création en 1965 représente un gain important pour les jeunes qui font actuellement leur entrée sur le marché du travail, la classe moyenne et les personnes à faible revenu ou en situation d’emploi(s) atypique(s), ajoutant que le Québec évite du même coup de faire bande à part du reste du Canada, ce qui aurait fait des travailleurs québécois les parents pauvres des régimes de retraite publics au pays ».
La CSN, tout en saluant la décision du gouvernement du Québec, est pour sa part déçue de constater qu’en « se collant complètement sur le régime fédéral, [les femmes, les conjoints survivants et les personnes en situation d’invalidité] vont perdre des avantages : les rentes au conjoint survivant seront abaissées et la définition d’invalidité sera probablement plus stricte ».
Du côté de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), on se dit inquiet de l’impact qu’aura la hausse de cotisation au Régime des rentes du Québec sur les PME. Le projet de loi prévoit notamment des hausses de cotisations de 1 % pour les employeurs d’ici 2023, et de 4 % supplémentaires sur la tranche de revenus des travailleurs gagnant un revenu supérieur situé entre le maximum actuel de gains assurable et le nouveau maximum supplémentaire. « Au total, au terme de la hausse graduelle en 2023, cela représentera une ponction annuelle additionnelle de 3,2 G$ prise à parts égales dans les poches des travailleurs et des employeurs ».
La FCEI évalue que pour un salaire d’environ 55 000 $/an, la cotisation annuelle de au RRQ que doit payer un employeur augmentera, au terme de la hausse graduelle, d’environ 625 $.
Finalement, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) se dit préoccupée par l’annonce du gouvernement du Québec. « Alors qu’au Québec le nombre de cotisants au régime diminuera au même rythme que le nombre de travailleurs actifs, et ce pour au moins les 20 prochaines années, il nous semble actuellement imprudent de hausser de façon aussi importante les prestations découlant de notre régime public de retraite », indique-t-on par voie de communiqué.
Pour cette raison, la FCCQ croit qu’il est impératif de prendre des mesures d’atténuation fiscale afin de réduire le fardeau financier supplémentaire engendré par l’annonce de ce projet de loi. « Considérant l’impact de la diminution du nombre de Québécois actifs sur le marché du travail en raison du vieillissement de la population, la FCCQ croit également que tout changement au RRQ devrait s’accompagner d’un relèvement de l’âge minimal d’admissibilité à la rente de retraite de 60 à 62 ans et l’âge normal de la retraite, de 65 à 67 ans, comme l’ont déjà fait plusieurs pays de l’OCDE ».