C’est ce qu’on apprend du règlement sur les RVER dans lequel le gouvernement du Québec précise également la nature des options de placement qu’auront les clients ainsi que leur transparence et la transférabilité des fonds. Voici les grandes lignes du règlement.
Frais de gestion
Les fais chargés directement ou indirectement aux employés, incluant les frais de gestion et d’administration de chacune des options de placement et les commissions de suivi sont fixés à 1,25% pour l’option par défaut et à 1,5% pour tout autre option.
Taux de cotisation
Le taux de cotisation de défaut au RVER par l’employé est fixé à 2 % du salaire brut du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017, à 3 % du salaire brut du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à 4 % du salaire brut à compter du 1er janvier 2019.
Options de placement
Comme plusieurs conseillers s’y attendaient, les critères requis pour les options de placement ressemblent à celles d’un régime collectif traditionnel. L’option de placement par défaut doit être basée sur une approche « cycle de vie » où le niveau de risque, établi en fonction de l’âge du participant, sera ajusté au fur et à mesure qu’il se rapproche de l’âge de la retraite.
En ce qui a trait aux autres options de placement offertes aux participants du RVER, elles doivent être les mêmes pour ceux-ci. Les options du portefeuille peuvent être soit une produit d’assurance ou de rente, un dépôt d’argent en devises canadiennes effectué auprès d’une institution ou banque reconnue, un titre de fonds d’investissement, une obligation ou un autre titre d’emprunt émis par un gouvernement au Canada.
Frais pour les administrateurs
L’administrateur doit déposer à la Régie des rentes du Québec, avec sa demande d’enregistrement d’un RVER, des droits de 1 500 $. La déclaration annuelle d’un RVER doit être accompagnée de droits s’établissant à 1000 $ plus 5 $ (montant qui sera indexé) par participant au régime à la date de la fin de l’exercice financier sur lequel porte la déclaration.
Transférabilité des fonds
Le règlement stipule aussi que, si l’employeur décide de changer de RVER, l’employé peut laisser les sommes qu’il détient dans le régime ou de les transférer dans le nouveau régime.
Le projet de loi 39 stipulait déjà que lors d’une cessation d’emploi, si le travailleur a atteint l’âge de 55 ans et que son employeur a établi un RVER, « le compte immobilisé du participant peut être transféré en tout ou en partie dans un régime de retraite prévu par la loi et choisi par celui-ci ».
Les nouveaux détails publiés par le gouvernement précise que l’administrateur du régime peut imposer des frais pour ce transfert, soit un montant maximal de 50$ relativement aux frais de transfert dans un autre régime de retraite, ceux relatifs à un remboursement de fonds, ceux relatifs à une planification financière, ceux relatifs à une demande de conseils financiers et un montant maximal de 100$ pour l’exécution de la cession de droits entre conjoints et de 150$ pour la production du relevé de droits.
Transparence
Pour chacune des options offertes dans le cadre du régime, l’administrateur doit transmettre à l’employé une description détaillée du placement. Au plus tard, 10 jours après l’enregistrement du RVER, l’administrateur doit rendre accessibles sur sont site Internet ou transmettre par écrit à la demande des employés ces informations.