Les employeurs ne seront pas tenus de contribuer au régime. Ils peuvent se soustraire à l’obligation de proposer un RVER s’ils offrent déjà à l’ensemble de leurs travailleurs un ou plusieurs produits d’épargne collective, qu’il s’agisse d’un régime de pension agréé, d’un REER ou d’un CELI collectifs, ou d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
La participation des employés sera automatique. S’ils refusent de participer au RVER, ils disposeront de 60 jours pour signaler leur retrait. Évidemment, les cotisations, prélevées à même le salaire, seront déductibles du revenu imposable et les sommes accumulées profiteront à l’abri de l’impôt tant qu’elles ne seront pas retirées du régime.
Enfin, le plafond de contribution sera partagé en commun avec le REER : 18 % du revenu annuel jusqu’à un maximum de 23 820 $ en 2013. Une contribution au RVER abaissera d’autant ce plafond pour le REER, et vice-versa.
Un employé qui quitte son emploi pourra conserver les actifs dans le RVER auquel il cotisait et pourra continuer à y cotiser par l’intermédiaire de prélèvements bancaires.
L’employé fixera lui-même son taux de cotisation au RVER et aura le loisir d’interrompre temporairement ses cotisations. S’il ne détermine pas lui-même son taux, un taux par défaut prévaudra, qui serait de 2 % au départ. Il augmentera au cours des années subséquentes.
Le régime d’investissement reste aussi à déterminer, mais on s’attend à ce que la formule propose un fonds par défaut de type cycle de vie. Les institutions qui vendent les RVER auraient le loisir d’y adjoindre des fonds complémentaires (équilibré, actions canadiennes, etc.) dont le nombre maximum doit être établi par réglementation.
Le projet de loi vise à mettre en place un régime d’administration le moins lourd possible pour les employeurs, et c’est pourquoi il propose de fixer un plafond aux frais de gestion – dont le niveau reste à déterminer – que les institutions pourront facturer.
Enfin, le RVER aura une étendue universelle. Les travailleurs autonomes, les travailleurs non assujettis à une inscription automatique, les propriétaires d’entreprise et même les simples épargnants pourront adhérer au RVER de leur choix en communiquant directement avec l’administrateur d’un RVER.
Changements demandés
Ces administrateurs de RVER pourront être des gestionnaires de fonds d’investissement, des assureurs de personnes ou des sociétés de fiducie. Chacun devra obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autorisation qui permettra d’enregistrer ce RVER auprès de la Régie des rentes du Québec (RRQ), qui sera responsable de la surveillance de ces régimes.
Seize organismes ont soumis leurs commentaires à l’endroit du projet de loi, comme le Conseil du patronat du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Mouvement Desjardins, etc.
Les propositions sont multiples. Par exemple, «les centrales syndicales demandent que les employeurs soient obligés de cotiser, alors que les associations patronales insistent pour qu’il n’en soit rien», rapporte Pierre Turgeon, porte-parole de la RRQ.
Le Mouvement Desjardins exprime le souhait qu’une institution puisse demander plus de frais si elle offre plus de services, tandis que la Fédération des chambres de commerce du Québec demande qu’aucun plafond ne soit fixé pour les frais de gestion, de façon à «laisser le marché se livrer à une saine concurrence», peut-on lire dans un communiqué de l’organisme.
La plupart des mémoires sont favorables au projet de loi, mais pas celui de la Fédération des femmes du Québec qui juge qu’il s’agit d’une «fausse solution». Elle propose plutôt d’améliorer, sur une période allant de 10 à 40 ans, le Régime des rentes du Québec.
Face à de telles revendications, le projet de loi actuel conservera-t-il sa formule originale ? Bien malin qui pourrait le prédire. Si on considère qu’un premier projet, déposé par le Parti libéral, était mort au feuilleton pour cause d’élections, on ne peut même pas présumer qu’il sera adopté.