Plus tôt ce mois-ci, le ministère des Finances a publié un projet de loi portant sur plusieurs propositions. La législation est soumise à commentaires jusqu’au 30 septembre, et le Parlement reprend ses travaux le 19 septembre. Avant cela, jetons un coup d’œil sur le statut des principales promesses et propositions fiscales encore en suspens :
En suspens dans le budget fédéral de 2018
Proposition : Toute fiducie non-résidente qui produit une déclaration de revenus T3 et pratiquement toutes les fiducies expresses résidant dans ce pays devront remettre des renseignements sur la propriété effective à l’Agence du revenu du Canada pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2021 ou après.
Situation : L’avant-projet de loi du mois d’août a confirmé que les exigences seront en vigueur pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2022 ou après. L’avant-projet de loi a également confirmé que les fiducies simples sont couvertes par les exigences, même si les fiscalistes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que des clients peuvent avoir des fiducies simples sans le savoir.
En suspens dans le budget fédéral de 2019
Proposition : Modifier la fiscalité touchant les fonds négociés en Bourse (FNB) et les fonds communs de placement (par exemple, l’attribution aux racheteurs).
Statut : Adopté en tant que loi le 29 juin 2021, dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2021. Les changements relatifs aux fonds communs de placement sont rétroactifs au 19 mars 2019. Pour les FNB, les changements ne s’appliquent pas aux années fiscales qui commencent avant le 16 décembre 2021, mais s’appliquent aux années fiscales qui commencent après cette date. La loi a élargi ce report pour inclure les FNB de fiducie de fonds commun de placement créés après le jour du budget 2019.
Des règles spécifiques pour les FNB ont été publiées dans le projet de loi de février, et ont été soumises à commentaires jusqu’au 5 avril. La législation comprend une formule révisée d’attribution aux racheteurs qui exige seulement que le FNB connaisse ses valeurs liquidatives à la fin de l’année fiscale en cours et de l’année précédente, le montant qui a été racheté par les porteurs de parts et le gain en capital pour l’ensemble du FNB.
L’attribution aux racheteurs n’était pas abordée dans l’avant-projet de loi d’août.
Promesses électorales en suspens pour 2019
Promesse : Promulguer une taxe de luxe de 10 % sur les voitures et avions neufs coûtant plus de 100 000 $ et sur les bateaux neufs coûtant plus de 250 000 $. La taxe serait calculée comme le moindre de 20 % de la valeur au-dessus des seuils et 10 % de la valeur totale.
Statut : Cette taxe a été incluse dans la Loi d’exécution du budget de 2022 (déposée comme projet de loi C-19), qui a reçu la sanction royale le 23 juin. La taxe entre en vigueur le 1er septembre.
Promesse : Augmenter de 25 % la prestation de survivant du RPC (et du RRQ).
Situation : La ministre des Finances Chrystia Freeland a reçu l’ordre de mettre en œuvre cette mesure dans sa lettre de mandat pour 2021. Aucune mise à jour depuis notre dernière vérification.
Promesse : Augmenter la Prestation canadienne pour enfants (PCE) de 15 % pour les enfants de moins d’un an ; rendre les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi non imposables.
Situation : Aucun progrès.
Promesse : Doubler la prestation pour enfants handicapés.
Situation actuelle : Pas de progrès.
Extraits du discours du trône de 2020
Promesse : Promulguer une nouvelle prestation d’invalidité canadienne sur le modèle du Supplément de revenu garanti.
Situation : Le 2 juin, les libéraux ont présenté le projet de loi C-22, la Loi sur la prestation d’invalidité du Canada, afin de créer une prestation d’invalidité canadienne. Le projet de loi est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes, qui reprend ses travaux le 19 septembre.
Promesse : Réorganiser le système d’assurance-emploi.
Situation actuelle : La lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, Carla Qualtrough, lui demandait de « présenter et commencer à mettre en œuvre un plan de modernisation du système d’assurance-emploi pour le 21e siècle » d’ici l’été 2022. La phase 1 des consultations sur la modernisation du régime d’assurance-emploi a pris fin en février ; la phase 2 a pris fin le 29 juillet.
Promesse : Permettre des déclarations de revenus gratuites et automatiques pour les situations simples.
Situation : Aucun progrès.
En suspens dans le budget fédéral de 2021
Proposition : Imposer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens, considérés comme vacants ou sous-utilisés.
État d’avancement : Les détails finaux de cette taxe, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ont été publiés dans la mise à jour économique de l’automne. La législation visant à mettre en œuvre la taxe, le projet de loi C-8, a reçu la sanction royale le 9 juin.
Proposition : Élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans les domaines des fonctions mentales et des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.
Situation : En juin, le Comité fédéral permanent des finances a adopté une motion visant à modifier la Loi d’exécution du budget (projet de loi C-19), supprimant l’exigence selon laquelle les Canadiens atteints de diabète de type 1 doivent satisfaire au critère des 14 heures de thérapie de survie pour être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale en juin.
Proposition : Examiner la possibilité d’augmenter le contingent des versements des organismes de bienfaisance, qui est actuellement de 3,5 %.
Situation : Dans le budget fédéral de 2022, les libéraux ont proposé d’augmenter le contingent des versements de 3,5 % à 5 % pour la partie des biens que les organismes de bienfaisance enregistrés n’utilisent pas dans le cadre de leurs activités de bienfaisance ou de leur administration et qui dépasse 1 million de dollars (M$). Cette proposition figurait dans l’avant-projet de loi d’août.
Promesses électorales exceptionnelles pour 2021
Promesse : Faire passer le taux d’imposition des sociétés pour les banques et les assureurs de 15 % à 18 % sur tous les bénéfices supérieurs à 1 milliard de dollars (G$). Ces institutions de services financiers devraient également contribuer à un dividende pour la relance au Canada (DRC).
Situation : Le budget 2022 proposait qu’une surtaxe pour les banques et les assureurs soit fixée à 1,5 % pour les revenus imposables supérieurs à 100 M$ pour les années d’imposition se terminant après le 7 avril, ce qui signifie que ces sociétés paieraient désormais 16,5 % sur les revenus supérieurs à ce seuil. Cette proposition figurait dans l’avant-projet de loi du mois d’août.
Ce projet de loi confirmait également que les banques et les assureurs devraient payer un impôt unique de 15 % sur la moyenne des revenus imposables de 2021 et 2020 supérieurs à 1 G$. (Le budget fédéral de 2022 avait proposé d’imposer le revenu imposable de 2021, qui était généralement plus élevé que le montant moyen). L’obligation de DRC serait imposée pour l’année d’imposition 2022 et serait payable en montants égaux sur cinq ans.
Promesse : Élaborer une règle d’imposition minimale pour s’assurer que les personnes gagnant le plus (celles qui gagnent plus de 216 511 $ en 2021) paient au moins 15 % par année.
Situation : Dans le budget 2022, le gouvernement a proposé de revoir le régime actuel d’impôt minimum de remplacement afin de s’assurer que les personnes gagnant le plus d’argent paient au moins 15 % par année. Le gouvernement a déclaré que les détails du nouveau régime figureront dans la mise à jour économique et financière de l’automne.
Promesse : Doubler le montant pour l’achat d’une maison, qui passera de 5 000 $ à 10 000 $.
Situation : Cette mesure a été proposée dans le budget 2022 et incluse dans l’avant-projet de loi d’août.
Promesse : Doubler le crédit d’impôt pour l’accessibilité des résidences, qui passera à 20 000 $.
Situation : Proposée dans le budget 2022 et incluse dans la Loi d’exécution du budget 2022.
Promesse : Créer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison afin de permettre aux Canadiens de moins de 40 ans d’épargner jusqu’à 40 000 $ pour leur première maison, sans impôt sur les cotisations ou les retraits.
Situation : Les libéraux ont introduit le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) dans le budget fédéral de 2022. Tous les détails du CELIAPP ont été inclus dans l’avant-projet de loi d’août.
Promesse : Introduire une « taxe anti-flip » sur les maisons résidentielles, exigeant que la propriété soit détenue pendant au moins 12 mois.
Situation actuelle : Le budget 2022 proposait une règle anti-flip pour imposer les gains réalisés sur les biens immobiliers résidentiels détenus pendant moins de 12 mois comme un revenu d’entreprise, sous réserve de certaines exemptions. L’avant-projet de loi d’août a fourni quelques détails supplémentaires sur la taxe, qui est maintenant appelée « règle anti-flip sur les biens résidentiels ».
Promesse : Introduire un crédit d’impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles pour les familles qui ajoutent une unité secondaire à leur maison pour qu’un membre de la famille puisse vivre avec elles. Les familles pourraient demander un crédit d’impôt de 15 % jusqu’à 50 000 $ de coûts de rénovation et de construction admissibles.
Statut : Proposé dans le budget 2022 et inclus dans l’avant-projet de loi d’août.
Promesse : Rendre le crédit canadien pour aidants naturels remboursable.
Situation : Inclus dans la lettre de mandat de Chrystia Freeland, mais non mentionné dans le budget 2022.
Promesse : Mettre en œuvre un crédit d’impôt pour l’allongement de la carrière afin de permettre aux personnes âgées de plus de 65 ans qui travaillent et qui gagnent au moins 5 000 $ à leur emploi d’éliminer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu et de recevoir un crédit d’impôt pouvant atteindre 1 650 $.
Statut : Inclus dans la lettre de mandat de Chrystia Freeland, mais non mentionné dans le budget 2022.
Promesse : Augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les personnes âgées seules et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans.
Statut : Inclus dans la lettre de mandat de Kamal Khera, le ministre des Aînés, mais pas dans le budget 2022.
Promesse : Créer un groupe d’experts pour étudier l’idée d’une prestation de vieillissement à domicile.
Statut : Inclus dans le budget 2022. Il n’y a pas eu d’annonce sur le groupe d’experts.
En suspens dans le budget fédéral 2022
Proposition : Augmenter le niveau de capital imposable à partir duquel une entreprise peut encore accéder au taux d’imposition des petites entreprises (un taux fédéral de 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenu imposable, contre le taux fédéral général des sociétés de 15 %).
Statut : Traitée dans le projet de loi d’août.
Proposition : Obliger les institutions financières à déclarer annuellement à l’Agence du revenu du Canada la juste valeur marchande totale de chaque REER et FERR.
Statut : Abordée dans l’avant-projet de loi d’août. À compter de l’année fiscale 2023, les émetteurs de REER et de FERR seront tenus de déclarer annuellement la juste valeur marchande de tous les biens détenus par les régimes à la fin de l’année civile.