La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé jeudi en Chambre un projet de loi qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location.
Le gouvernement de Justin Trudeau a annoncé dès jeudi dernier qu’il renouait avec sa promesse électorale de 2015 en ce sens qu’il avait abandonnée. La mesure, une fois entérinée, devrait être rétroactive à la date de l’annonce, soit le 14 septembre dernier.
Les libéraux prévoient que la mesure, qui prend la forme d’un remboursement complet de la TPS, s’appliquera sur environ sept ans.
Le ministère des Finances n’a toutefois estimé le coût que sur cinq ans, ce dernier s’élevant à environ 4,5 milliards de dollars (G$). Des hauts fonctionnaires ont soutenu durant une séance d’information technique que les prévisions budgétaires d’Ottawa ne vont typiquement pas au-delà de cette période.
Le gouvernement compte préciser par voie réglementaire quelles nouvelles constructions se qualifieront pour le remboursement. Déjà, Ottawa a signalé son intention d’appliquer la mesure aux logements comprenant « au moins quatre appartements privés ou au moins 10 chambres ou suites privées », a indiqué l’une des fonctionnaires. Elle a ajouté que 90 % des unités d’un immeuble devront être destinées à de la location à long terme pour que celui-ci soit jugé admissible.
La mesure ne se limitera pas seulement aux logements abordables puisqu’aucun « seuil de valeur marchande » ne s’appliquera parmi les critères d’admissibilité, a-t-on précisé.
La pièce législative présentée jeudi inclut aussi des modifications visant à donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence.
Un changement souhaité à la Loi sur la concurrence vise notamment à lui permettre d’exiger, à coup d’ordonnances judiciaires, la production de renseignements.
Une autre modification proposée a pour but d’éliminer un mécanisme qui permet aux entreprises de défendre des fusions anticoncurrentielles.
La ministre Chrystia Freeland doit tenir un point de presse en après-midi, aux côtés de certains collègues, comme le ministre du Logement, Sean Fraser.