Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) profite de sa publication trimestrielle d’automne pour annoncer de nouvelles mesures concernant les prêts hypothécaires qui simplifieront et renforceront sa surveillance réglementaire.
Désormais, il n’est plus obligatoire d’appliquer le taux admissible minimal (TAM) prescrit — destiné à garantir aux prêteurs que les emprunteurs puissent continuer à rembourser leur prêt en cas de difficultés financières, telles qu’une réduction de revenu, une augmentation des dépenses du ménage ou une hausse des taux d’intérêt hypothécaires — pour les transferts directs de prêts hypothécaires non assurés au moment de leur renouvellement.
« L’abandon de l’exigence du test de résistance TAM pour les emprunteurs hypothécaires non assurés uniformise les règles du jeu, et encouragera également une meilleure concurrence entre les prêteurs pour les nouveaux clients au moment du renouvellement. La suppression de cet obstacle au passage à un nouveau fournisseur de prêts hypothécaires incitera les acheteurs à explorer leurs options et, peut-être, à effectuer un changement plus avantageux pour eux sur le plan financier », commente Philippe Simard, Directeur hypothécaire au Québec chez Ratehub.ca, par courriel.
« Ce changement de politique s’appliquera à tous les emprunteurs hypothécaires qui passent directement à un nouveau prêteur, ce qui signifie que le montant initial du prêt hypothécaire et la durée d’amortissement restent les mêmes. Les prêteurs continueront à qualifier et à souscrire ces nouveaux clients au taux contractuel qui leur a été proposé », précise-t-il.
L’expert de Ratehub.ca rappelle que l’application du TAM aux emprunteurs souhaitant changer de prêteur au moment du renouvellement a été un point de friction dans l’industrie hypothécaire, car cela conduisait nombre d’entre eux à rester chez leur prêteur existant au moment du renouvellement de leur prêt.
Cette suppression devrait donc permettre aux emprunteurs de comparer les taux à l’échéance de leur contrat.
« Cependant, nous avons été surpris de constater que l’annonce d’aujourd’hui n’incluait pas les emprunteurs hypothécaires assurables, comme nous l’avions anticipé. Ce groupe concerne les emprunteurs ayant versé un acompte de 20 % ou plus, mais qui remplissent autrement les critères d’un prêt hypothécaire assuré. Ces prêts sont massivement assurés par le prêteur et présentent un faible profil de risque similaire à celui des autres emprunteurs. Maintenir ces emprunteurs sous le régime du test de résistance les désavantage, ainsi que les prêteurs qui s’appuient sur ce type de portefeuille », souligne Philippe Simard.
D’autres annonces de la publication trimestrielle
Dans sa publication trimestrielle, le BSIF a également annoncé d’autres éléments.
Il a notamment publié :
- une version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux afin de clarifier les attentes concernant l’application de mesures de tolérance pour ce type de prêt ;
- une version finale de la ligne directrice Normes de liquidité qui introduit un nouveau relevé réglementaire sur les liquidités intrajournalières ;
- une version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) qui présente un nouveau cadre visant à améliorer la sensibilité au risque lié à la garantie de fonds distincts ;
- une version finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH) qui met à jour les règles en matière de capital applicables au risque lié à l’assurance hypothécaire des immeubles résidentiels à plusieurs unités ;
- une version finale de la ligne directrice sur l’IFRS 17, Contrats d’assurance qui remplace le préavis sur l’IFRS 17 ;
- ainsi qu’un avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture.