Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario vient de prononcer une interdiction permanente à l’encontre d’un fraudeur condamné.
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a demandé une ordonnance sanctionnant Derek Scheinman, qui a été reconnu coupable de fraude par la Cour de justice de l’Ontario en 2021 après avoir plaidé coupable d’avoir escroqué à des investisseurs environ 10 millions de dollars (M$) dans un investissement hypothécaire syndiqué et 13 M$ dans une société en commandite immobilière qu’il contrôlait.
« Dans l’exposé conjoint des faits, déposé dans le cadre de la procédure pénale, Derek Scheinman a admis avoir créé des hypothèques fictives et détourné 13 M$ » de la société, a rapporté le tribunal dans sa décision.
Une partie de ces fonds a été versée aux investisseurs du système d’investissement hypothécaire syndiqué, qui ont également fini par être escroqués. « Cependant, la plupart des fonds ont été détournés pour des dépenses personnelles et pour financer le style de vie somptueux de Derek Scheinman », a indiqué le tribunal.
En 2021, Derek Scheinman a été condamné à quatre ans de prison, moins quatre mois.
Le tribunal a également ordonné que Derek Scheinman, qui était auparavant inscrit en tant que représentant de fonds communs de placement et représentant de courtier sur le marché limité, soit interdit de façon permanente des marchés financiers de l’Ontario, après avoir conclu que sa condamnation concernait des valeurs mobilières et qu’il était dans l’intérêt du public de l’interdire des marchés.
« En tant qu’ancien inscrit, il savait ou aurait dû savoir que sa conduite était contraire à la Loi [sur les valeurs mobilières] », a affirmé le panel.
« Son comportement démontre qu’on ne peut pas lui faire confiance. Une interdiction permanente des marchés de capitaux est nécessaire pour protéger les investisseurs en empêchant Derek Scheinman de se comporter à l’avenir de manière préjudiciable à l’intégrité des marchés de capitaux », a conclu la Commission, ajoutant qu’une interdiction permanente a également un effet dissuasif sur d’autres personnes.