Le projet de loi relatif à l’augmentation controversée du taux d’inclusion des gains en capital a apporté des précisions sur la gestion des montants accumulés en franchise d’impôt par les sociétés privées.
Les clarifications concernent notamment la gestion du compte de dividendes en capital (CDC) pour l’année fiscale 2024, qui prévoit deux taux d’inclusion des gains en capital différents. Il est important de noter que le CDC est un compte notionnel, et non une réserve d’argent réelle, permettant de suivre les montants exonérés d’impôt accumulés par une société privée.
Henry Korenblum, président de Korenblum Wealth à Toronto, s’est félicité de ce changement.
Le projet de loi publié le 12 août corrige « un problème technique qui aurait pu conduire à des désignations excessives de dividendes en capital dans certains cas, souligne-t-il. C’est une bonne chose qu’ils aient réglé ce problème, car sinon cela aurait pu avoir des résultats inattendus et surprenants pour certains contribuables. »
Une société peut distribuer des montants du CDC à ses actionnaires à tout moment au cours de son exercice fiscal sous la forme de dividendes en capital exonérés d’impôt, en fonction du solde du CDC à ce moment-là.
Le projet de loi stipule que les gains en capital réalisés avant le 25 juin 2024 — date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital — entraînent l’ajout de la moitié du gain au CDC de la société. Les gains en capital réalisés après le 25 juin entraînent l’ajout d’un tiers du gain au CDC, sur la base du nouveau taux d’inclusion de deux tiers.
Par exemple, une société qui a réalisé un gain en capital de 100 $ avant le 25 juin peut distribuer 50 $ de dividendes en capital libres d’impôt à partir de son CDC, même si elle choisit de le faire après le 25 juin.
Ces modifications actualisent les règles transitoires publiées par le gouvernement fédéral le 10 juin, qui établissaient le solde du CDC en fonction d’un taux d’inclusion des gains en capital mixte, plutôt qu’un taux de moitié avant le 25 juin et de deux tiers après cette date.
En maintenant les règles du 10 juin, certaines sociétés auraient pu se retrouver avec un solde de CDC inférieur à celui attendu lors de la distribution d’un dividende en capital pendant l’exercice 2024. Un rapport d’EY Canada, publié le 17 juin, illustre cette situation.
Par exemple, une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2024, ayant réalisé un gain en capital de 100 $ et versé un dividende en capital de 50 $ entre le 1er janvier et le 24 juin, aurait également réalisé un gain en capital supplémentaire de 100 $ entre le 25 juin et le 31 décembre.
Selon les règles du 10 juin, le taux d’inclusion mixte des gains en capital pour la société est de 58,33 % pour l’année, contrairement au taux de 50 % prévu par le projet de loi. Par conséquent, lors de la distribution, le solde du CDC était de seulement 41,67 $, au lieu de 50 $.
Lorsqu’une société distribue des dividendes en capital supérieurs au montant disponible dans son CDC, elle est soumise à une pénalité fiscale de 60 % sur l’excédent. Toutefois, cette pénalité peut être évitée si les dividendes sont traités comme des dividendes imposables.
Les règles du 10 juin étaient « très, très injustes », soutient Ryan Minor, directeur de la fiscalité chez CPA Canada à Toronto. « Vous auriez pu très facilement avoir un excédent de distribution du CDC, même si vous l’aviez fait avant la date du budget. »
Le gouvernement a reconnu ce problème dans les notes explicatives publiées le 14 août dernier.
En raison des deux taux d’inclusion des gains en capital en 2024, « une société ne peut déterminer son taux d’inclusion dans l’année de transition qu’après la fin de l’année », a précisé le gouvernement. « Cette considération temporelle peut être incompatible avec le calcul du solde du CDC, qui est déterminé à tout moment de l’année pour établir le montant des dividendes que la société peut choisir de verser à titre de dividendes en capital libres d’impôt. »
Les règles de l’avant-projet de loi visent à dissiper cette incertitude, selon les notes.
Les montants non imposables accumulés par une société privée comprennent la partie non imposable des gains en capital réalisés par la société qui excède la partie non déductible de ses pertes en capital.
Pour effectuer une distribution à partir du CDC, la société doit faire un choix en utilisant le formulaire T2054 Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83 (2).
Le projet de loi peut être commenté jusqu’au 3 septembre.
Le ministère des Finances a publié le 12 août dernier plusieurs autres projets de loi qui couvrent des propositions du budget fédéral de 2024, telles que l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens, entre autres.
Le ministère des Finances a également publié un document de consultation contenant des propositions visant notamment à empêcher les plus grandes banques canadiennes de fusionner entre elles et à mettre en place une structure plus formelle pour superviser les risques liés à la sécurité nationale dans le secteur financier. Les réactions à cette consultation sont attendues pour le 11 septembre.