Une action en justice pour poursuite malveillante contre les autorités réglementaires des valeurs mobilières de l’Ontario pourra aller de l’avant, a tranché jeudi le plus haut tribunal de la province, renvoyant l’affaire pour une audience sur le fond.
La décision annule une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, rendue en avril dernier, qui empêchait les plaignants d’intenter leur action. Ceux-ci réclament 100 millions de dollars (M$) en dommages-intérêts.
L’affaire est survenue en 2015, lorsque la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ( CVMO) a gelé les actifs de Xundong Qin, également connu sous le nom de Sam Qin, et de ses entreprises, qui ont développé et géré des projets d’énergie solaire.
Xundong Qin a mobilisé des millions de dollars, y compris en Chine, pour financer ses projets. Il a également utilisé un programme provincial permettant à ceux qui font de gros investissements dans des entreprises ontariennes de demander le statut de résident permanent au Canada.
Cependant, la commission a affirmé que Xundong Qin avait enfreint la législation sur les valeurs mobilières parce qu’il n’avait pas la permission de vendre des titres et qu’il n’avait pas déposé de prospectus. Après avoir gelé ses actifs, le régulateur a entamé une poursuite contre lui.
Xundong Qin s’est tourné vers les tribunaux pour demander la libération de ses biens. Cependant, le juge Laurence Pattillo a refusé, estimant que le dossier présentait une « question sérieuse » à juger.
En mai 2016, un panel de la CVMO a rejeté les allégations et levé le gel des actifs. M. Qin a poursuivi la commission et trois employés pour des dommages résultant d’une poursuite malveillante.
Dans sa déclaration non prouvée, Xundong Qin soutient que les allégations étaient fausses et n’avaient aucun fondement. Il a également soutenu que la poursuite avait été intentée même après avoir démontré qu’il se conformait pleinement à la législation sur les valeurs mobilières.
La commission a répondu en faisant valoir que la décision antérieure du juge Pattillo sur le gel des avoirs signifiait effectivement qu’il avait conclu que le régulateur avait un motif raisonnable de poursuivre M. Qin. Essentiellement, la commission a soutenu que le juge Pattillo avait déjà tranché la question, empêchant la poursuite.
En avril 2020, le juge de la Cour supérieure Grant Dow s’est dit d’accord avec la commission. Il a radié la demande, ce que la Cour d’appel a jugé erroné.
En annulant la décision du juge Dow, la Cour d’appel a noté jeudi que le juge Pattillo avait correctement fondé sa décision sur le gel des actifs en s’appuyant uniquement sur une évaluation « très limitée » des allégations de la commission. S’il a laissé le gel se poursuivre, il n’a pas décidé s’il y avait des motifs raisonnables et probables pour une poursuite.
« (Le juge Pattillo) (…) n’a pas été engagé dans une évaluation du bien-fondé ultime, qui inclurait toutes les explications offertes par la défense », a expliqué la Cour d’appel.
« Rien de ce qu'(il) a décidé n’empêcherait les appelants de faire valoir que la CVMO n’avait pas de motifs raisonnables et probables de croire que les appelants avaient enfreint la loi, que ce soit lorsqu’ils ont lancé l’ordonnance de gel ou lorsqu’ils ont entamé des poursuites. »
La Cour d’appel a ordonné que le procès soit renvoyé à la Cour supérieure.