L’administrateur judiciaire de Bridging Finance (BF), gestionnaire de fonds alternatifs en faillite, recommande de rejeter une demande d’indemnisation d’une société chinoise à l’encontre du fonds phare de Bridging, au motif que cette demande est fondée sur une garantie de prêt secrète et inappropriée.
Au début de l’année, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a désigné l’ancien juge Douglas Cunningham pour superviser l’adjudication des réclamations contestées contre les fonds Bridging, dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre en cours.
Selon des documents déposés au tribunal, le séquestre des fonds Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), a indiqué que certaines réclamations, totalisant 297 millions de dollars (M$), doivent être résolues avant de pouvoir commencer la distribution des fonds aux investisseurs individuels.
Selon le dernier rapport de PwC au tribunal, la plus importante de ces réclamations contestées a été déposée contre le Bridging Income Fund LP par Cerieco Canada, une société de Markham (Ontario) qui est une filiale de la société d’État chinoise China Machinery Engineering.
Cerieco réclame 213 M$ qui lui seraient dus au titre d’une garantie de prêt, prétendument fournie par le Bridging Fund dans le cadre d’un prêt à la construction que Cerieco a accordé à Mizrahi Commercial (The One), un important projet de développement immobilier dans le centre de Toronto.
Ce prêt n’a pas été remboursé par le projet Mizrahi et Cerieco a cherché à faire valoir la garantie contre le fonds.
Toutefois, l’administrateur judiciaire a rejeté la demande de la société, estimant que la garantie de prêt avait été accordée à l’insu du fonds ou de son partenaire général et qu’elle constituait une fraude à l’égard du fonds.
Il n’y a pas eu d’allégations formelles de fraude concernant cette transaction. Les procédures réglementaires en cours engagées par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à l’encontre de plusieurs dirigeants de Bridging ne comportent aucune allégation relative à cette transaction. Et aucune des allégations formulées dans les dossiers de mise sous séquestre n’a été prouvée devant les tribunaux.
Pourtant, selon le dernier rapport de PwC, le séquestre a déterminé que la garantie fournie par le fonds Bridging à Cerieco était inappropriée parce que, selon lui, la garantie a été faite en secret par la cofondatrice de BFI, Natasha Sharpe, et qu’elle n’était pas autorisée à fournir la garantie au nom du fonds.
Selon le rapport, le fonds n’a reçu aucune contrepartie pour la fourniture de la garantie. Au contraire, l’administrateur judiciaire a déclaré que son enquête avait révélé que Natasha Sharpe s’était vu promettre une participation de 5 % dans le projet en échange de la mise à disposition du bilan du fonds pour aider à garantir le financement du projet, et que cela n’avait pas été divulgué au fonds, à son partenaire général ou à ses investisseurs.
En rejetant la plainte de la société contre le fonds, PwC a déclaré que la garantie n’était pas valide, que l’octroi de la garantie équivalait à une fraude à l’égard du fonds et que Cerieco savait, ou aurait dû savoir, que la garantie n’avait pas été dûment autorisée par le fonds.
Depuis, Cerieco a contesté la décision de PwC de rejeter sa demande et réclame 213 M$ au fonds.
Dans les documents qu’elle a déposés pour faire appel de la décision de PwC, la société a déclaré qu’elle ne prenait pas position sur les allégations de fraude, mais qu’elle maintenait que la garantie représentait une créance valide et contraignante sur le fonds.
La société a indiqué qu’elle agissait de bonne foi et qu’elle était en droit de s’appuyer sur les déclarations qu’elle avait reçues lorsque la garantie a été fournie. Elle a également nié avoir eu des raisons de soupçonner que la garantie n’était pas valide ou qu’il y avait eu une mauvaise conduite dans l’obtention de la garantie.
PwC a recommandé à Cunningham de rejeter la demande de Cerieco — une décision qui aura un impact significatif sur le montant que les investisseurs du fonds Bridging pourront finalement récupérer dans le cadre de la procédure de mise sous séquestre, étant donné que l’on s’attend à ce que les investisseurs du fonds Bridging récupèrent entre 669 et 763 M$ sur les plus de 2 milliards de dollars qui ont été investis dans les fonds.