Les agences du revenu doivent être tenues responsables des erreurs commises par leurs vérificateurs lorsqu’elles causent des préjudices aux PME, estime la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).
Le fisc n’a pas l’habitude de se faire taper sur les doigts. C’est plutôt lui qui tient la règle. Mais cette fois, il pourrait être contraint d’assumer ses responsabilités dans une saga judiciaire opposant Revenu Québec et un restaurant de la Montérégie.
L’histoire remonte à 2005. Le restaurant Le Relais de Saint-Jean reçoit alors un avis de Revenu Québec lui indiquant qu’il doit 1 million de dollars en taxes de vente. Une erreur, selon Gary Chionis, propriétaire de l’établissement.
Il aura fallu quinze ans et 350 000 $ en frais de comptables et d’avocats pour prouver l’erreur commise par les vérificateurs de Revenu Québec. Malgré l’erreur, aucun dédommagement n’a été proposé et Gary Chionis a été contraint de fermer son restaurant.
En effet, en juin dernier, Gary Chionis a vu sa demande en vue d’obtenir des dommages punitifs contre Revenu Québec et Revenu Canada pour leur travail être rejetée par la Cour d’appel du Québec. Il a donc saisi la Cour suprême du Canada afin qu’elle révise cette décision.
« Quand le fisc fait une erreur de cette ampleur, les propriétaires d’entreprise subissent une pression financière considérable et beaucoup de stress. Leur réputation en souffre également, et parfois, l’entreprise doit réduire ses activités ou même y mettre fin, déplore Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI, dans un communiqué. Nous demandons à la Cour suprême de revoir la décision de la Cour d’appel du Québec au sujet du Relais de Saint-Jean. »
Traités comme des fautifs
L’organisme rappelle que les PME ont besoin du soutien des agences du revenu et de pouvoir se fier sur elles « pour obtenir des renseignements exacts qui les aident à remplir leurs obligations fiscales ».
Or, en 2017, un sondage mené par la FCEI portant sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) révélait que 58 % des propriétaires de PME se sentaient intimidés par l’agence, et 54 % avaient le sentiment qu’elle les traitait comme s’ils avaient commis une faute.
La FCEI dénonce l’important déséquilibre des pouvoirs entre le fisc et les propriétaires de PME qui font l’objet de vérifications. Selon elle, la Cour suprême doit fournir des lignes directrices et établir un seuil raisonnable pour la responsabilité des agences du revenu à l’égard des actions de leurs vérificateurs qui ont eu des effets dévastateurs.
« L’ARC et Revenu Québec doivent faire preuve d’une plus grande responsabilité quand les erreurs de leurs vérificateurs font indûment tort aux propriétaires de PME », conclut Jasmin Guénette.