Cette mesure s’appliquera aux dispositions de biens agricoles ou de pêche admissibles effectuées à partir du jour du budget de 2015. Le gouvernement conservateur souhaite par cette démarche permettre aux propriétaires d’exploitations agricoles ou d’entreprise de pêche de conserver plus de capital pour leur retraite.
Un bien agricole admissible comprend des terres agricoles, des quotas, des bâtiments, une participation dans une société de personne agricole familiale ou des actions, du capital-actions d’une société agricole familiale.
Pour les années d’imposition subséquentes à 2015, l’ECGC pour les biens agricoles ou les biens de pêche admissibles demeurera à 1 M$ jusqu’à ce que l’ECGC applicable aux gains réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, qui est de 813 600 $ cette année et qui est indexée, dépasse 1 M$.
Ce n’est qu’en 2026 que cette situation surviendra, si l’indexation est fixe à 2 % par année. À partir de ce moment, le même plafond d’exonération s’appliquera aux trois types de biens.
Le gouvernement croit que cette exonération réduira l’impôt sur les gains en capital de propriétaires d’exploitations agricoles et d’entreprise de pêche d’environ 50 M$ sur une période de cinq ans.
Par exemple, si un propriétaire de terre agricole souhaite prendre sa retraite et vendre sa terre, s’il réalise un gain en capital de plus d’un million de dollars, ce propriétaire pourra recevoir un allégement fiscal de 27 028 $.
Le gouvernement fédéral emboite le pas du gouvernement du Québec sur cet enjeu, puisque ce dernier avait mis en place une mesure semblable.