Cette exonération s’applique aux gains en capital réalisés à la suite de dispositions des AAPE. Cette exonération s’applique également à des organigrammes plus complexes, qui permettent aux gains en capital d’être transmis à des particuliers par l’intermédiaire de sociétés de personnes, de fiducies et d’autres instruments de placement. Les contribuables doivent être résidents canadiens pour se prévaloir de cette exonération.
Le tableau montre les économies fiscales qui peuvent être réalisées lorsque les conditions d’admissibilités sont remplies.
Satisfaire aux exigences
Pour y être admissibles, les actions disposées doivent répondre à certains critères pour se qualifier d’AAPE.
Premièrement, les actions doivent être des actions d’une societe exploitant une petite entreprise au moment de la disposition des actions. Celle-ci doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) dont la totalité ou presque (soit 90 % ou plus) de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif est utilisée dans l’exploitation d’une société active et principalement (c’est-a-dire 50 % ou plus) au Canada par la société elle-même ou par une societe liée.
Les elements d’actif repondant a cette condition peuvent être des actions ou une dette provenant d’une autre societe exploitant une petite entreprise qui est contrôlee par une SPCC ou dont la SPCC détient au moins 10 % des actions avec droit de vote et de la valeur de la societe.
La seconde condition porte sur la periode de detention des actions. Les actions doivent être detenues uniquement par l’actionnaire (ou une personne ou une societe de personnes liee) pendant deux ans. Durant cette periode, au moins 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif de la societe doivent avoir servi a exploiter activement une entreprise. Les conditions deviennent encore plus complexes en présence de sociétés de portefeuille.
Transferts à une société de portefeuille
En résumé, une societe détenant plus de 10 % d’éléments d’actif qui ne sont pas utilises dans l’exploitation de son entreprise active au moment de la transaction verrait ses actions disqualifiées aux fins d’exonération. Il serait avise d’envisager le transfert de ces éléments d’actif a une societe de portefeuille distincte qui aurait pour effet de purifier et de permettre l’exonération. C’est généralement ce que les entrepreneurs feront en vue d’une transaction projetée.
Cependant, le décès est généralement un évènement imprévisible qui pourrait survenir à un moment où les actions ne se qualifient pas et pourrait ainsi faire perdre à la succession de l’entrepreneur des avantages importants. C’est pour cela que les entrepreneurs bien avisés auront une structure permettant ponctuellement le transfert des surplus à une société de gestion distincte.
Soulignons qu’un entrepreneur qui laisserait les choses se dégrader et qui finirait par avoir plus de 50 % de ces éléments d’actifs non utilisés pour l’exploitation active de l’entreprise devrait attendre 24 mois une fois la purification effectuée pour que ces actions se requalifient aux fins d’exonération. Soulignons que dans toute restructuration d’entreprise, il est important de se méfier des regles anti-evitement avant d’effectuer un retrait avec report d’impôt d’actifs d’une societe.
J’ai souvent vu de tels organigrammes. C’est M. Entrepreneur qui détient personnellement le droit à l’exonération de gain en capital, or ici, il ne possède que des actions de Gesco Inc. dont la valeur s’élève à 1 550 000 $ (1 000 000 $ pour les actions d’Opco Inc. et 550 000 $ en placements). Ainsi, les actions qu’il détient ne peuvent se qualifier pour l’exonération (55 % d’actifs non utilisés pour l’exploitation active). Dans ce cas-ci, il faudra attendre 24 mois après les opérations de purification avant qu’elles ne puissent se qualifier à nouveau. La situation peut être corrigée, mais les délais et les coûts peuvent être significatifs.
Des pertes qui freinent la stratégie
Certaines pertes peuvent mettre un frein à l’utilisation de l’exonération de gain en capital. C’est le cas notamment lorsque le particulier a un solde de perte nette cumulative sur placements (PNCP). Son plafond de gains cumulatifs est réduit du montant de la perte. Cette restriction vise a empêcher les particuliers de se prévaloir a la fois de charges a déduire (par exemple, les intérêts) lors de l’achat d’actifs a faible revenu et de l’exonération des gains en capital realises lors de la vente de l’actif.
Par ailleurs, une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) fait partie d’une catégorie spéciale des pertes en capital qu’un contribuable peut subir a l’égard d’une societe exploitant une petite entreprise. Ces PDTPE peuvent être affectées a la réduction d’autres sources de revenus que les gains en capital. Toutefois, les contribuables qui affectent la PDTPE a la réduction d’autres sources de revenus doivent réaliser des gains en capital imposables d’un montant égal avant de pouvoir utiliser leur exonération des gains en capital.
L’exonération des gains en capital est un moyen incitatif pour encourager l’entrepreneuriat et offre des possibilités de minimiser les impôts avec son lot de complications. Le contribuable entrepreneur devrait consulter son fiscaliste afin d’être éclairé.