À partir du 1er avril, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) prendra en charge l’enregistrement des courtiers et des titulaires de licences pour les fonds communs de placement (FCP) en Ontario. Ce changement devrait entraîner des répercussions positives sur l’application de la loi ainsi que sur les représentants.
La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a récemment déclaré qu’elle déléguerait à l’OCRI la responsabilité de l’inscription des courtiers en valeurs mobilières, des courtiers en fonds communs de placement, des négociants en contrats à terme, ainsi que des personnes physiques travaillant pour des courtiers en fonds communs de placement, y compris les représentants en valeurs mobilières. L’OCRI est déjà responsable de l’enregistrement des courtiers en fonds communs de placement et de leurs représentants au Québec.
Actuellement, en Ontario, seule la fonction d’inscription des personnes physiques et l’examen des personnes physiques autorisées chez les courtiers en valeurs mobilières et les négociants en contrats à terme sont délégués à l’OCRI.
La nouvelle délégation « comprend l’examen et l’approbation des demandes d’inscription initiales et des modifications continues des renseignements relatifs à l’inscription », indique l’OCRI sur son site Web.
« Le transfert de la responsabilité de l’enregistrement à l’OCRI est cohérent avec les autres délégations de la CVMO à l’OCRI, commente John Fabello, associé chez Torys à Toronto, dans un courriel. C’est logique, étant donné que l’OCRI se taille la part du lion en matière de réglementation des courtiers. »
Ellen Bessner, avocate chez Babin Bessner Spry à Toronto, considère que ce changement présente des avantages pour les représentants de fonds communs de placement faisant l’objet d’une enquête. Elle a illustré cette situation par un scénario où un courtier licencie un représentant qui fait l’objet d’une enquête — menée par l’ancienne Association des courtiers de fonds mutuels (ACFM) — pour une infraction mineure, comme l’utilisation de formulaires présignés. (Elle précise qu’elle ne fait pas référence à des infractions graves telles que la fraude.)
Si un autre courtier voulait parrainer l’enregistrement du représentant, il devait jusqu’à présent s’adresser à la CVMO.
Celle-ci disait alors : « Nous ne sommes pas en mesure de vous enregistrer pour le moment. Nous devons d’abord attendre la conclusion de l’enquête [sur l’application de la loi], que ce soit par une lettre d’avertissement, un règlement, ou une décision finale de l’audience contestée. Nous ne procéderons pas à votre enregistrement dans l’intervalle », rapporte-t-elle.
Ellen Bessner a noté une approche différente du côté des courtiers en valeurs mobilières : le prédécesseur de l’OCRI, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), enregistrait généralement un représentant dans une telle situation, mais sous certaines conditions, comme une supervision stricte, précise-t-elle.
Du côté des courtiers en fonds communs de placement, « ce conseiller se retrouvait au chômage, exclu du secteur des services financiers », souligne l’experte. « Et cela pouvait prendre jusqu’à deux ans pour que le groupe d’application de la loi de l’ACFM résolve l’affaire. Une fois celle-ci réglée, la CVMO lançait sa propre enquête pour évaluer l’aptitude du conseiller à s’inscrire, ce qui prolongeait encore le processus. »
En outre, si un cas d’application de la loi par l’ACFM se terminait par une suspension temporaire, cette période retardait encore le processus d’enregistrement.
Même si l’affaire se concluait sans suspension, un représentant de fonds communs de placement « se retrouvait effectivement exclu du secteur pendant plusieurs mois supplémentaires, jusqu’à ce que la CVMO soit convaincue de son aptitude à l’enregistrement, avec ou sans conditions comme une supervision stricte », explique-t-elle.
Ellen Bessner remarque que la période prolongée d’inactivité du conseiller agissait également comme une sanction pour les clients, soulignant que ces derniers ne s’inquiètent généralement pas d’infractions mineures telles que des formulaires présignés. Elle précise que les conseillers doivent éviter tout contact avec leurs clients durant cette période : « Ne tentez même pas de jouer au golf avec votre client. […] Si vous croisez un client à l’épicerie, notez ensuite ce dont vous avez parlé, car il ne faudrait pas que l’ACFM vous accuse de fournir des conseils de manière furtive. »
La délégation de l’enregistrement par la CVMO à l’OCRI est « bien meilleure pour les conseillers et pour les clients, car les fonctions d’application et d’enregistrement sont sous le même toit », commente Ellen Bessner.
Le site Web de la CVMO indique que d’autres organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières s’efforcent de déléguer certaines fonctions d’inscription à l’OCRI. « Nous encourageons les personnes inscrites à contacter leur organisme de réglementation principal ou le personnel de l’OCRI pour toute question », indique le site.
« Compte tenu des avantages qu’un régime d’inscription pancanadien procurerait aux courtiers en valeurs mobilières et en fonds communs de placement, aux négociants en contrats à terme et à leur personnel inscrit, en particulier pour les sociétés qui exercent leurs activités à l’échelle nationale ou dans plusieurs territoires, nous demandons instamment à tous les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières de prendre les mesures nécessaires pour déléguer les mêmes pouvoirs d’inscription à l’OCRI dans les meilleurs délais », insiste Arnie Hochman, premier vice-président et avocat général de l’Institut des fonds d’investissement du Canada, dans une déclaration envoyée par courriel.
Le site Web de la CVMO indique que l’OCRI accordera une dispense des exigences de compétence aux représentants et aux chefs de la conformité des courtiers en fonds communs de placement (ainsi qu’aux personnes inscrites auprès des négociants en contrats à terme).