Il existe trois types de régimes matrimoniaux au Québec. Il s’agit de la séparation de biens, de la société d’acquêts et de la communauté de biens (beaucoup plus rare de nos jours).
Ces derniers doivent être établis devant un notaire. « Peu importe le régime matrimonial des époux, des exceptions existent ce qui concerne la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de la famille », rappelle le site web Educaloi.
« Au Québec, le patrimoine familial est un impératif de la loi. Les couples sont sujets au patrimoine familial qu’ils le veuillent ou non. On ne peut pas y déroger, on ne peut pas y renoncer. Cela comprend les résidences de la famille, les meubles qui garnissent et qui ornent ces résidences, les véhicules qui servent au déplacement de la famille et ainsi que les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite comme les REER ou fonds de pension, mais aussi auprès de la Régie des rentes du Québec », explique Danielle Beausoleil, notaire et associée de l’étude Prud’Homme Fontaine Dolan.
Peu importe le régime matrimonial, le patrimoine familial va s’appliquer d’abord et ensuite pour les autres biens du couple, le régime matrimonial s’appliquera.
Sous un régime de séparation de biens, chaque époux est indépendant. Les deux personnes ont chacun leur patrimoine ainsi que leurs dettes et en sont chacun responsables.
Lorsqu’ils souhaitent mettre quelque chose en commun, ils le mettent à leurs deux noms.
En cas de divorce, le couple devra partager le patrimoine familial. Ce qui reste alors dans le régime matrimonial, ce sont notamment les placements, les immeubles à revenus, les entreprises…
« La société d’acquêts est la même chose que la séparation de biens pendant le mariage, c’est-à-dire que lorsque tout va bien, c’est un régime séparatiste. Toutefois, à la différence de la séparation de biens, au jour de la dissolution, donc au divorce, à la séparation de corps ou au décès de l’un des époux, on regarde quels sont les actifs de chacun et on vient partager à 50 %-50 % la valeur accumulée par le couple », précise Danielle Beausoleil.
Le régime de la société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Auparavant, le régime par défaut était celui de la communauté de biens. Les époux qui n’avaient alors pas choisi de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié étaient automatiquement assujettis au régime de la communauté de biens.
On peut encore opter pour ce type de régime dans un contrat de mariage notarié. Les pouvoirs du mari et de la femme sont alors différents.
Selon le site Educaloi: « le mari peut administrer, utiliser et se départir librement de ses biens propres. Il administre seul les biens communs, mais il a besoin du concours de son épouse ou de l’autorisation du tribunal pour donner un bien commun de valeur, vendre ou hypothéquer, un immeuble commun, les meubles de la famille ou une entreprise. »
« La femme, quant à elle, peut administrer, utiliser et se départir librement de ses biens propres. Elle administre seule les biens réservés, mais a besoin du concours de son mari ou de l’autorisation du tribunal pour donner un bien réservé, vendre ou hypothéquer, un immeuble réservé, les meubles de la famille ou une entreprise. »
Le choix entre les régimes matrimoniaux dépend de la philosophie du couple. Si l’un des deux a l’intention de quitter son emploi, de rester à la maison pour les enfants, de travailler moins que l’autre, la société d’acquêts est le régime de protection.
Lorsque les gens sont plus indépendants, que l’on a affaire à deux professionnels, chacun a alors ses activités personnelles. Ils vont souvent opter pour la séparation de biens parce qu’ils veulent protéger leurs actifs et ils décideront de mettre en commun ce qu’ils souhaitent mettre en commun.
« Je dirais que la majorité des couples qui sont en deuxième noce vont souvent opter pour la séparation de biens. Les très jeunes couples vont plutôt opter pour une société d’acquêts alors que les couples qui ont plus entre 30 et 40 ans vont devoir énormément discuter : quelle est leur philosophie et quelle sera leur vie ? On doit adapter et moduler les régimes matrimoniaux ? », précise Danielle Beausoleil.
Les couples non mariés
A noter, qu’il existe également, au Québec uniquement, l’union civile. Elle permet à un couple, de même sexe ou non, de s’engager à faire vie commune et à respecter les droits et obligations que ce type d’union entraîne et qui sont définis dans le Code civil du Québec.
Les couples qui ne souhaitent pas s’unir, ni par les liens du mariage, ni par l’union civile, peuvent se déclarer comme conjoints de fait et sont donc en union libre ou union de fait. Cette union de fait est déterminée par le fait que deux personnes non mariées vivent ensemble et se présentent publiquement comme un couple; ou deux personnes non mariées vivent ensemble durant un certain temps (une période d’au moins 12 mois au sens des lois fiscales); ou deux personnes non mariées vivent ensemble et ont un enfant ensemble biologique ou adopté (au sens des lois fiscales); ou deux personnes non mariées qui vivent ensemble durant un certain temps (généralement un an) et ont un enfant ensemble (biologique ou adopté), selon le site Educaloi.