Les clients transfrontaliers qui ne sont pas à jour dans leurs déclarations de revenus étranger faits aux États-Unis peuvent pousser un petit soupir de soulagement, mais devraient se conformer dès que possible.
La Cour suprême des États-Unis vient de statuer que les pénalités pour avoir omis de déposer un formulaire 114 (Foreign Bank and Financial Accounts – FBAR) relatif aux revenus de comptes bancaires et financiers étrangers ou pour avoir déposé un formulaire inexact, s’appliquent à chaque rapport, et non à chaque compte.
Les clients qui sont considérés comme des contribuables américains aux fins de l’impôt peuvent être tenus de produire un FBAR s’ils détiennent également des comptes au Canada. Si une personne considérée comme un contribuable américain, ne réside pas aux États-Unis mais y récolte plus de 10 000 $ américains à tout moment au cours d’une année d’imposition, un formulaire FBAR doit être rempli afin de détailler tous les comptes étrangers qu’ils détiennent ou sur lesquels ils sont signataires. Ces comptes comprennent les comptes bancaires, les comptes de placement et les comptes enregistrés.
L’affaire Bittner c. États-Unis de la Cour suprême concernait un citoyen possédant la double citoyenneté roumaine et américaine, Alexandru Bittner. Il avait déposé cinq formulaires FBAR en retard et avait ensuite été tenu de les corriger. Les cinq formulaires concernaient 272 comptes au total.
La pénalité maximale pour défaut de produire ou de déposer un FBAR contenant des inexactitudes est de 10 000 $. Dans ce cas, le gouvernement américain a estimé que la pénalité s’appliquait pour chacun des comptes, ce qui a porté la pénalité totale à 2,72 millions de dollars (M$).
Alexandru Bittner a soutenu que sa pénalité devrait être appliquée sur la base de chacun des formulaires, ce qui aurait plutôt mené à une pénalité de 50 000 $. La Cour suprême lui a donné raison dans une décision de 5 juges contre 4, citant en partie le fait que « de nombreux comptables expérimentés étaient incapables d’anticiper la théorie actuelle du gouvernement » d’appliquer des pénalités par compte. En tant que tels, les juges ont écrit: « Nous ne voyons pas comment le commun des mortels aurait pu avoir un avis équitable ».
Il s’agit d’une « bonne décision pour les contribuables américains qui permet de réduire l’exposition aux pénalités », a écrit Kim Moody, PDG et directrice de Moodys Private Client et Moodys Tax, basée à Calgary, dans un article publié via LinkedIn. « En fin de compte, cependant, les contribuables américains qui ne sont pas conforme devraient se conformer. »