L’énoncé économique de l’automne 2022 prévoit quelques mesures ciblées pour les particuliers à faibles revenus. Mais on peut en comprendre que le gouvernement réserve les mesures plus substantielles pour le prochain budget. Voici les principaux constats.
Bye-bye intérêts!
Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a annoncé qu’il renoncerait aux intérêts sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis jusqu’au 31 mars 2023. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement propose d’éliminer de façon permanente les intérêts sur ces prêts ainsi que les soldes des prêts actuels.
Cette mesure apportera assurément plus de flexibilité pour le remboursement du capital puisque la hausse des taux d’intérêt qui aurait pu s’appliquer ne sera plus un souci. Notons d’ailleurs que le gouvernement du Québec s’était harmonisé dans le passé. Il sera donc important de surveiller si le gouvernement du Québec renonce lui aussi aux intérêts sur ces prêts.
De l’argent plus rapidement pour les travailleurs à faibles revenus
L’allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d’impôt récupérable qui est reçu lors de la déclaration de revenus pour les contribuables qui ont de faibles revenus. Un supplément est offert pour ceux qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personne handicapée. Ce crédit était reçu au moment de la déclaration de revenus, ce qui créait un délai pour ceux qui en avaient réellement besoin durant l’année. Il était possible de faire une demande anticipée de la moitié du crédit, mais cette option était peu utilisée.
À compter de juillet 2023, la demande anticipée se fera de façon automatique pour tous les contribuables, pourvu que la déclaration de revenus de l’année précédente soit reçue par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC se basera sur la déclaration de 2022 pour fixer les paiements de 2023, et, en cas de trop-perçu, ce montant sera remboursé lors de la déclaration de revenus suivante.
La taxe « anti-flip immobilier » élargie aux contrats de vente
Nous nous souvenons tous de la fameuse taxe « anti-flip immobilier » qui vise à décourager les personnes tentées de vendre un bien immobilier détenu moins de 12 mois à partir du 1er janvier 2023 en recaractérisant le gain en capital à 50% comme du revenu d’entreprise imposable à 100%. L’Énoncé économique ne change rien au principe, mais décide plutôt d’élargir cette nouvelle règle de présomptions aux profits découlant de la disposition des droits d’achat de biens immobiliers résidentiels au moyen de la cession d’un contrat de vente. Ainsi, le compte à rebours de 12 mois commence dès la signature du contrat d’un achat sur plan. Alors, si on vend le contrat dans un délai d’un an, on sera visé par la taxe anti-flip.
Attention! Ce compte à rebours sera réinitialisé une fois que l’on prend possession de la propriété. Ainsi, une personne ne pourra pas contourner la règle lors de la vente d’une propriété simplement parce qu’elle détenait le droit d’acheter la propriété avant sa construction. Avec les délais de construction de plus en plus longs, la nouvelle taxe immobilière pourrait nous prendre par surprise.
Un avant-goût du budget 2023-2024…
Plusieurs professionnels s’attendaient à entendre parler d’une refonte de l’impôt minimum de remplacement annoncé dans le dernier budget. Toutefois, le gouvernement maintient son intention d’imposer d’avantager les « riches », mais les détails de cette mesure seront finalement connus lors du prochain budget.
De plus, le gouvernement prévoit inclure au prochain budget une nouvelle taxe de 2 % qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachat d’actions par des sociétés publiques au Canada. Cette nouvelle mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif de cette nouvelle taxe est d’inciter les sociétés à investir les sommes dans leur entreprise et leurs travailleurs au Canada plutôt que d’optimiser le rendement des actionnaires restants.
Bien que cette pratique soit légitime, il faudra attendre les détails de cette mesure dans le prochain budget. Il sera aussi intéressant de voir l’impact d’une telle mesure sur les sociétés qui désirent restructurer leur capital-actions pour respecter certaines clauses des états financiers.
Le gouvernement semble y avoir été en douceur dans cet Énoncé économique, mais c’est probablement en prévision du projet de loi CELIAPP qui devrait sortir dans les prochains jours…attachez votre ceinture!
David Truong est Conseiller principal, Centre d’expertise, Banque Nationale 1859