Toutefois, si les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) veulent absolument les encadrer, elles pourraient créer une nouvelle catégorie d’inscription, soit celle d’Indicateur professionnel.
C’est ce qui ressort des mémoires remis à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans le cadre de la consultation sur les réformes axées sur le client et sur les modifications proposées au Règlement 31-103.
Plusieurs membres de l’industrie financière s’opposent à l’encadrement proposé par les ACVM. Celui-ci prévoit qu’une personne inscrite ne pourrait octroyer ou recevoir de commission d’indication de clients pendant plus de 36 mois et que les commissions d’indication de clients ne peuvent excéder 25 % de la rémunération versée par le client à la personne inscrite qui offre les services pour lesquels celui-ci a été indiqué.
Lire le texte : Entente de référencement : de quoi se mêlent les ACVM?, dit l’industrie afin d’avoir un résumé des positions des parties.
La Banque Nationale propose le statu quo en matière d’encadrement des ententes d’indications de client, estimant que « le corpus réglementaire actuel est suffisant ». D’autres partagent cet avis, dont le cabinet d’avocats Borden Ladner Gervais, selon qui le régime actuel protège les clients des dérives liés aux recommandations.
Le Mouvement Desjardins, qui est aussi contre l’encadrement proposé, suggère de créer un type de société inscrite qui serait un indicateur professionnel. « Si la préoccupation des ACVM est de réglementer les opérations de certaines personnes qui feraient de l’indication de clients à des inscrits une profession et leur principale source de rémunération (indicateur professionnel), nous croyons qu’il existe d’autres moyens pour atteindre ce but que l’interdiction totale à une personne inscrite de verser une commission d’indication de client à une personne non inscrite », lit-on dans le mémoire du groupe coopératif.
La création d’indicateurs professionnels permettrait un encadrement de leurs activités « tout en laissant la possibilité à des non-inscrits d’indiquer des clients à des inscrits de manière accessoire, dans le cadre de leur activité principale », selon le Mouvement Desjardins.
Afin de préserver la protection des investisseurs et de continuer de servir les intérêts financiers des clients, il est préférable d’interdire la réception de rémunération de référencement par des personnes qui ont été sanctionnées en raison d’inconduites professionnelles, propose Manuvie.
« Manuvie préconise une approche fondée sur des principes pour ententes d’indication conclues entre des non-inscrits et des inscrits, à condition que des services à valeur ajoutée soient proposés à l’investisseur », écrit l’assureur, dans son mémoire.
Plutôt que de limiter à 36 mois les ententes d’indication, Manuvie estime qu’il serait plus approprié d’exiger un examen périodique des ententes de référencement afin de s’assurer qu’il existe encore une raison de maintenir ces frais : « Cela augmenterait le contrôle de l’investisseur et garantirait qu’il soit satisfait des services fournis par le professionnel qui a instauré la recommandation. »
Certains groupes estiment que les recommandations entre des personnes inscrites et des professionnels qui sont soumis à un code de déontologie, comme les avocats et les comptables, ne devraient pas être interdites, dont l’Association des banquiers canadiens.
« Il devrait être encore possible de continuer de payer des frais de recommandation pour certains professionnels, tels que les avocats et les comptables, afin qu’ils puissent les conseiller adéquatement par rapport aux conséquences de leurs investissements », écrit la Banque TD, qui est du même avis.
Par ailleurs, il devrait être permis à une société inscrite de verser une commission d’indication à toute société ou personne détenant un permis d’exercice dans une discipline complémentaire, laquelle discipline est encadrée par un organisme reconnu, soutient MICA Services financiers, dans son mémoire : « Par exemple, au Québec, il devrait être permis à une société inscrite de verser une commission d’indication à toute société ou personne détenant un permis auprès de l’Autorité des marchés financiers. »
L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) fait une proposition analogue : « Nous recommandons que les restrictions relatives aux ententes d’indications de clients soient retirées du projet de règlement, au minimum, pour les sociétés inscrites auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ».
Selon le groupe, les ACVM devraient permettre les ententes d’indication lorsqu’une firme est assujettie au régime réglementaire d’un organisme d’autoréglementation reconnu ou membre d’une industrie où les activités sont sujettes à une réglementation ou à une déontologie professionnelle, juge l’ACCVM.
Pas de commissions lors des prêts levier
Par ailleurs, les ACVM devraient interdire les ententes de référencement lorsqu’une personne inscrite recommande de procéder à un prêt levier à des fins d’investissement, d’après FAIR Canada : « En l’absence de gain personnel d’une telle recommandation, celle-ci ne sera faite que si elle met les intérêts de l’investisseur au premier plan. Nous appelons donc les ACVM à interdire immédiatement la perception de commissions ou de frais pour les montants empruntés pour investir. »
FAIR Canada déplore que certains courtiers favorisent les prêts leviers afin d’accroître leurs revenus, ce qui n’est pas nécessairement dans l’intérêt du client. En effet, ceux-ci reçoivent non seulement une commission de 5 % du montant investi découlant de la perception de frais d’acquisition reportés, mais ils reçoivent en plus une commission pour recommander leur client à une institution financière prêteuse.
« De tels paiements minent les intérêts des clients, créent des mesures incitatives mal alignées, nuisent aux investisseurs et sapent la confiance dans nos marchés financiers. Ils doivent être immédiatement interdits », souligne FAIR Canada.
Selon FAIR, implanter une norme réglementaire d’agir au mieux des intérêts du client permettrait de résoudre les conflits d’intérêts liés aux ententes d’indications de clients.