À partir de 71 ans, les clients devront retirer un pourcentage obligatoire inférieur de 28,5 % par rapport aux taux de retrait minimums actuels. Ainsi, selon le nouveau facteur, un client de 71 ans devra retirer annuellement 5,28 % de son actif en FERR plutôt que 7,28 % actuellement.
L’impact de la réduction du taux est plus élevé lorsque le client a 71 ans et diminue progressivement jusqu’à 94 ans, si bien qu’à 95 ans, le client aura le même taux de retrait obligatoire de 20 % que selon les règles actuelles.
Les nouveaux facteurs de retrait minimal applicables sont fondés sur un rendement annuel nominal de 5 % et un taux d’indexation de 2 %, soit un rendement réel de 3 %. Ils s’appliqueront aux années d’imposition 2015 et suivantes. Selon le ministère des Finances, ces hypothèses s’harmonisent davantage avec les taux historiques de rendement réels à long terme d’un portefeuille de titres et l’inflation prévue.
« Les nouveaux facteurs permettront aux détenteurs de FERR de conserver une plus grande partie de l’épargne liée à leurs FERR afin de procurer un revenu à un âge plus avancé, tout en veillant à ce que l’épargne à imposition différée que procure un REER/FERR serve de revenu de retraite », lit-on dans le plan budgétaire.
Ces nouveaux taux de retrait minimums sont « relativement corrects », selon Daniel Laverdière, directeur principal, Planification financière et services conseils, Banque Nationale Gestion privée 1859 : « Un des problèmes est que le client ne s’en gardait pas assez au début de sa retraite avec les anciens taux de retrait minimums. Le minimum avait une connotation trompeuse, car, même si un client retirait le minimum, il devait en mettre de côté pour continuer de financer adéquatement sa retraite. »
Les nouveaux taux sont basés sur des hypothèses beaucoup plus réalistes pour un client qui a un portefeuille équilibré, selon Daniel Laverdière.
Les clients détenteurs de FERR qui, en 2015, retirent plus que le montant minimum réduit pour 2015 pourront verser de nouveau l’excédent (jusqu’à concurrence de la réduction du montant de retrait minimum prévue par cette mesure) dans leur FERR. Les sommes ainsi versées de nouveau seront permises jusqu’au 29 février 2016 et seront déductibles pour l’année d’imposition 2015, apprend-on dans le plan budgétaire.
Le gouvernement fédéral ne change pas la règle qui permet à un client ayant un conjoint ou un époux plus jeune que lui de déterminer les retraits minimums selon l’âge de ce dernier, indique Annie Boivin, directrice principale, Planification Fiscale et Successorale, Services de Gestion de Patrimoine TD : « C’est une décision qui se prend au moment du transfert d’un REER à un FERR et qui permet encore que le taux de retrait minimum soit inférieur. »
D’ailleurs, les facteurs de retrait minimal d’un FERR qui s’appliquent avant l’âge de 71 ans, obtenus par la formule 1 / (90 – âge), demeurent inchangés, ajoute Annie Boivin.
Exemple chiffré
Dans le graphique suivant, Daniel Laverdière a calculé l’impact des nouveaux taux de retrait minimums obligatoire en prenant le cas d’un client de 71 ans ayant un actif de 100 000 $ dans un FERR lequel obtient un rendement annuel constant de 4 %. Celui-ci retire les sommes de son FERR en fin d’année. Les éléments en rouge représentent à la situation selon les anciennes règles et ceux en vert, selon les règles proposées dans le budget 2015.
Avec les nouvelles mesures, non seulement le solde du FERR du client diminuera moins rapidement, mais, surtout, le montant retiré annuellement par le client ira en augmentant ce qui est « beaucoup plus logique pour un retraité en phase de décaissement », d’après Daniel Laverdière. Selon les anciennes règles, les montants retirés chaque année étaient en décroissance.
« On constate que, pour un retraité ayant un profil conservateur, il est peu probable qu’il obtienne un rendement réel de 3 %. Ainsi, à un rendement réel de 2 % (3 % de rendement nominal moins 1 % d’inflation), les montants minimum que ce client retirerait seront en décroissance », dit Daniel Laverdière.
Stratégie avec CELI
Avant le budget, on recommandait parfois à certains clients de vider leur FERR pour leur permettre de toucher le plein montant de supplément de revenu garanti (SRG), note Daniel Laverdière. L’argent ainsi sorti du FERR était par la suite investi dans un CELI, lequel était limité à une cotisation de 36 000 $ depuis 2009, puis 5500 $ par année pour les années suivantes.
Étant donné que le budget fédéral propose d’accroître le plafond de cotisation annuel à un CELI à 10 000 $ à partir de 2015, Daniel Laverdière estime que cette stratégie sera encore meilleure puisque l’argent retiré restera peu de temps dans un compte non enregistré.