Les plateformes d’échange de cryptoactifs et les courtiers de cryptoactifs seront bientôt soumis à des obligations d’information plus strictes.
Le gouvernement canadien a annoncé dans le budget fédéral de 2024 son intention de mettre en œuvre le cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC) en vue de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé en août 2022.
Le G20 a chargé l’OCDE d’élaborer le cadre permettant l’échange automatique d’informations fiscales sur les cryptoactifs en avril 2021.
Le budget propose de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) 51,6 millions de dollars (M$) sur cinq ans à compter de l’exercice 2024-25, et 7,3 M$ par an par la suite pour la mise en œuvre et l’administration de ce cadre.
De nouvelles obligations de déclaration annuelle s’appliqueront aux entités et aux particuliers qui sont prestataires de services sur cryptoactifs qui résident ou exercent une activité au Canada et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de cryptoactifs. Cela comprend les plateformes d’échange de cryptoactifs, les courtiers et négociants en cryptoactifs et les opérateurs de distributeurs automatiques de cryptoactifs.
Les prestataires de services sur cryptoactifs seraient tenus de rendre compte à l’ARC, relativement à chaque client et chaque cryptoactif, de la valeur annuelle des échanges entre le cryptoactif et les monnaies fiduciaires; des échanges pour d’autres cryptoactifs; des transferts du cryptoactif.
Ces prestataires auront notamment l’obligation de déclarer des informations relativement à un client d’un commerçant lorsque le prestataire de services sur cryptoactifs traite des paiements pour le compte du commerçant et le client a transféré des cryptoactifs à ce dernier en contrepartie de biens ou de services dont la valeur dépasse 50 000 dollars US.
Bien que le CDC exclue les monnaies numériques des banques centrales et certaines représentations numériques des monnaies fiduciaires, ces monnaies seront incluses dans le champ d’application élargi de la norme commune de déclaration existante de l’OCDE.
Les mesures s’appliqueront à partir de l’année 2026, la première déclaration et le premier échange d’informations ayant lieu en 2027.
« Tout comme les cryptoactifs posent un risque financier pour la population canadienne de la classe moyenne, la croissance rapide du marché des cryptoactifs présente des risques importants d’évasion fiscale. La réglementation et l’échange international de renseignements fiscaux doivent suivre le pas des menaces d’évasion fiscale pour assurer l’équité du régime fiscal », lit-on dans le plan budgétaire.