Le gouvernement fédéral a proposé d’étendre sa taxe anti-flip immobilier aux cessions de contrats de vente, la période de détention de 12 mois étant réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu le contrat d’achat et de vente devient propriétaire de la propriété.
L’annonce a été faite dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement, publié jeudi.
Les bénéfices découlant d’une vente par cession seraient considérés comme un revenu d’entreprise si les droits d’achat d’une propriété ont été cédés après avoir été détenus pendant moins de 12 mois.
« Cela permettra de s’assurer que la règle de détention des propriétés résidentielles ne puisse pas être contournée lors de la vente d’une propriété construite simplement parce qu’un contribuable détenait les droits d’achat de la propriété avant qu’elle ne soit construite », a déclaré le gouvernement dans l’énoncé économique d’automne.
L’extension de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers aux cessions de contrat de ventes permettrait de générer 5 millions de dollars de recettes fiscales au cours des cinq prochaines années, selon le gouvernement.
En vertu de la règle proposée dans le budget fédéral de 2022, un particulier qui vend une résidence dans les 12 mois suivant son acquisition sera réputé l’avoir cédée, à moins qu’il ne soit admissible à une exemption en raison d’un « événement de la vie », comme un divorce ou un décès.
Tout bénéfice tiré de la vente d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien locatif) dans l’année sera imposé comme un revenu d’entreprise et ne pourra bénéficier ni du taux de 50 % sur les gains en capital ni de l’exemption pour résidence principale.
La proposition de règle anti-flip, y compris l’extension aux cessions de contrats de ventes, serait effective à partir du 1er janvier 2023.
La mesure proposée, qui est encore à l’état de projet de loi, a été introduite pour « veiller à ce que les investisseurs qui vendent des maisons à rabais paient leur juste part, et jouent un rôle dans la réduction des prix des logements pour les Canadiens », a déclaré le gouvernement dans la mise à jour financière de jeudi.
Une loi a été adoptée en juin pour rendre toutes les cessions de contrats de ventes d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété nouvellement construit ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH, à compter du 7 mai 2022.
« L’application de la TPS/TVH aux cessions de contrats de vente permettra d’offrir une certitude à toutes les parties concernées et de sévir contre les spéculateurs qui pourraient être malhonnêtes dans ces transactions », indique la mise à jour financière.
Les prix des maisons canadiennes ont baissé d’environ 7 % depuis le pic de février et les taux hypothécaires ont grimpé en flèche alors que la Banque du Canada continue de relever ses taux.
Dans le budget fédéral de 2022, le gouvernement a déclaré qu’il procéderait à un examen du « logement en tant que catégorie d’actifs afin de mieux comprendre le rôle des grandes entreprises sur le marché », en invoquant la crainte que la « concentration de la propriété dans le logement résidentiel » n’entraîne une hausse des loyers et des prix des maisons.
Cet examen n’a pas été abordé dans la mise à jour économique de l’automne.