Le gouvernement fédéral veut modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de mettre fin à des stratagèmes d’évitement fiscal abusif effectué par des contribuables fortunés, d’après le plan budgétaire 2021.
Il s’agit d’une planification qu’effectue un petit nombre de contribuables fortunés qui vise à éviter le recouvrement de leurs dettes fiscales.
« À cette fin, ils transfèrent leurs actifs à une personne avec qui ils ont un lien de dépendance, comme une société appartenant à la même personne, de manière à ne plus avoir les actifs nécessaires pour payer leurs dettes fiscales tout en contournant une règle fiscale existante visant à empêcher ce type de stratagème », lit-on dans le budget fédéral 2021.
On y propose aussi d’imposer une pénalité pour ceux qui conçoivent et font la promotion de tels stratagèmes. Selon le budget fédéral, ce serait un petit nombre de planificateurs fiscaux qui commercialisent ces programmes auprès des contribuables riches et des sociétés.
« Cette mesure protège l’assiette fiscale pour le compte de tous les Canadiens et profite à la population canadienne en général », lit-on dans le plan budgétaire.