Le rapport relate le succès de cette coopération dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Les relations d’échange bilatérales qui ont été mises en place ont permis plus de 250 000 demandes d’échange de renseignements au cours des 10 dernières années, ainsi que le lancement des échanges automatiques en 2017.
Selon les informations contenues dans le rapport élaboré à l’occasion du 10e anniversaire du Forum mondial, près d’une centaine de juridictions membres ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers en 2018, correspondant à des actifs d’une valeur globale de 4.9 billions USD. Au total, plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ont ainsi été identifiés depuis 2009.
En outre, le recours à des dépôts bancaires dans les centres financiers internationaux (CFI) détenus par des non‑résidents a connu une diminution globale de 24% (22% en 2017 et 2018).
« Grâce à la coopération internationale, les autorités fiscales ont désormais accès à une mine d’informations qui étaient auparavant hors de portée. Les administrations fiscales communiquent entre elles, et les contribuables commencent à comprendre qu’il n’y a plus d’échappatoire possible. Les avantages en termes d’équité du système fiscal sont énormes », », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.
Dix ans après la suppression du secret bancaire par le G20, la communauté internationale a accompli des avancées sans précédent dans un effort d’établir un civisme fiscal global, exprime le rapport.
Parmi les règles imposées au fil des années, on retrouve, entre autres, l’interdiction des actions au porteur – c’est-à-dire les actions dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société émettrice –, ainsi que l’obligation des membres du Forum de garantir la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales.
Ces mesures sont particulièrement importantes dans les pays en développement. L’initiative Afrique a d’ailleurs aidé les membres africains à identifier plus de 90 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2018, grâce aux échanges de renseignements et aux programmes de divulgation volontaire.
Afin d’améliorer l’adhésion des pays à l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières de l’OCDE et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) lance aujourd’hui‑même un projet pilote visant à promouvoir l’utilisation effective des données.
« Il nous reste encore beaucoup à accomplir », a déclaré Zayda Manatta, Chef du Secrétariat du Forum mondial. « Les membres doivent poursuivre leurs efforts afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des normes existantes et relever les défis de la transparence fiscale, dans une économie mondiale de plus en plus intégrée et numérique ».
Cette semaine se tient, à Paris, la 10e édition du Forum mondial, qui réunira plus de 500 délégués issus de 131 juridictions, afin de discuter des prochaines initiatives visant à faire progresser le programme de transparence fiscale.